Association DALO
Attention nouveau cerfa DALO depuis le 8/06/2026 !
Faire un don Bouton menu
Les 20 ans de la loi DALO, une année d'action.

En savoir plus

Non-assistance à personnes mal logées !

La France s’est donnée une des législations les plus avancées en matière de droit au logement, avec la loi DALO qui ouvre des voies de recours aux personnes mal logées ou non logées, avec également un code de l’action sociale et des familles qui donne à toute personne en détresse le droit d’accéder à un hébergement d’urgence digne et à pouvoir y rester tant qu’elle n’est pas orientée vers un logement ou un hébergement stable.

Si ces lois étaient respectées, il n’y aurait pas de sans-abris ni de mal-logés. Il n’y aurait pas non plus cette crise du logement qui, année après année, met en difficulté davantage de personnes, en particulier des jeunes, car les mesures à prendre pour appliquer le droit au logement sont aussi celles qui permettront des politiques du logement répondant aux besoins de tous : construire davantage de logements et, parmi eux, de logements sociaux, réguler les loyers et les prix de l’immobilier.

C’est pourquoi, avec les 40 associations du Collectif des Associations pour le Logement, nous avons décidé d’assigner la France en justice, lui reprochant de ne pas respecter ses obligations en matière d’hébergement d’urgence d’une part, de relogement des prioritaires DALO d’autre part. Ce n’est ni avec plaisir, ni avec légèreté que nous avons pris cette décision. La condamnation de l’État français ne nous rendra pas fiers, bien au contraire, mais nous en attendons une prise de conscience : un État ne peut pas proclamer son attachement aux droits humains dans les discours, voter des lois qui les garantissent, et ne pas assurer leur mise en œuvre dans les faits.

Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO

communiqué du collectif des associations pour le logement


Les Actualités de l'association

Il n’y a pas de droit au logement sans accès au juge
Publié le 22 juillet 2026
Dans le texte d’origine du projet de loi de relance pour le logement, qui vient d’être examiné par le Sénat, figurait une disposition mettant gravement en cause le droit au logement : le Gouvernement demandait à être autorisé à légiférer par ordonnance pour remplacer le recours contentieux DALO (…)

Lire la suite

De nouveaux formulaires, une vigilance accrue
Publié le 12 juin 2026
Enfin !! Depuis quatre ans, l’Asso DALO et le Haut comité pour le droit au logement alertaient sur la nécessité de modifier les formulaires qui permettent de faire recours devant la commission de médiation, les « Cerfa ». La raison première était la nécessité d’intégrer l’ouverture du recours (…)

Lire la suite

Quelle loi pour le logement ?
Publié le 28 mai 2026
Un projet de loi « visant la relance du logement » doit être présenté prochainement au Conseil des ministres. Il est heureux que le Gouvernement se préoccupe – enfin ! – du manque de logements. Mais pose-t-il les bons constats ? Apporte-t-il les bonnes réponses ? Nous constatons que les (…)

Lire la suite