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Comment faire un recours ?

Si vous êtes éligible au DALO, vous pouvez constituer un dossier de demande pour être reconnu prioritaire : il tient en un formulaire de recours, accompagné de pièces justificatives, et sera déposé auprès d’une commission de médiation.

A noter : Deux nouvelles versions des formulaires Cerfa 15036*2 et 15037*02 ont été publiées le 8 juin 2026
Retrouvez notre note d’analyse de ces nouvelles versions des formulaires. et nos fiches conseils DALO et https://www.assodalo.org/Remplir-le-formulaire-de-recours-DAHO

Aux formulaires de recours amiable réunis ici sont jointes toutes les indications nécessaires à la constitution et au dépôt de votre dossier.




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Les Actualités de l'association

L’astreinte DALO : une sanction dévoyée
Publié le 27 septembre 2026
La Cour des comptes a récemment rendu public un rapport sur le FNAVDL, fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Elle rappelle que ce fonds a été créé pour utiliser les astreintes DALO au bénéfice de l’accompagnement des ménages prioritaires pour l’accès au logement. De quoi (…)

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Il n’y a pas de droit au logement sans accès au juge
Publié le 22 juillet 2026
Dans le texte d’origine du projet de loi de relance pour le logement, qui vient d’être examiné par le Sénat, figurait une disposition mettant gravement en cause le droit au logement : le Gouvernement demandait à être autorisé à légiférer par ordonnance pour remplacer le recours contentieux DALO (…)

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De nouveaux formulaires, une vigilance accrue
Publié le 12 juin 2026
Enfin !! Depuis quatre ans, l’Asso DALO et le Haut comité pour le droit au logement alertaient sur la nécessité de modifier les formulaires qui permettent de faire recours devant la commission de médiation, les « Cerfa ». La raison première était la nécessité d’intégrer l’ouverture du recours (…)

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