Décisions du défenseur des droits

Décision 2020-001 du 15 janvier 2020 relative à des refus opposés par la commission de médiation à des recours présentés dans le cadre du droit à l’hébergement opposable.

À noter :
– Le fait que les demandeuses soient en situation de séjour irrégulier et fassent l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ne met pas en cause leur droit à l’hébergement ;
– Le fait qu’une demandeuse bénéficie, au moment de sa demande, d’un hébergement temporaire, ne fait pas obstacle à ce qu’elle sollicite un hébergement stable et adapté à sa situation familiale.

Décision 2020-057 du 26 février 2020 relative au refus persistant d’une commission de médiation du DALO de déclarer prioritaire et urgente la demande de logement de la réclamante, malgré l’injonction qui lui en a été faite par le tribunal administratif compétent.
À noter : Le Défenseur des droits rappelle que le juge administratif a substitué sa propre appréciation à celle de la commission de médiation et qu’en l’absence de modification des circonstances de droit ou de fait depuis le prononcé du jugement à exécuter, la commission a l’obligation de se conformer au dispositif du jugement.

DEFENSEUR DES DROITS - DÉCISION 2025-150 DU 4 AOÛT 2025

Saisie par une personne dont le recours DALO avait été rejeté, la Défenseure des droits fait recommandation à la Comed dans sa décision 2025-150 du 4 AOUT 2025 :
– d’examiner la situation des demandeurs en tenant compte de l’ensemble des critères et notamment de celui du logement inadapté au handicap ;
– de faire usage de ses prérogatives d’instruction pour solliciter des pièces complémentaires ou la réalisation d’un diagnostic pour objectiver la situation ;
– de se conformer à la législation en n’excluant pas du DALO les personnes déjà logées dans le parc social.
A lire sur https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=56224#:~:text=R%C3%A9sum%C3%A9%20%3A,%C3%A0%20sa%20situation%20de%20handicap.