Association DALO

Base d’information juridique

La base d’information juridique de l’Association DALO   analyse les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence. Elle contient des conseils aux membres des commissions de médiation et aux personnes accompagnant les demandeurs.

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Les Actualités de l'association

La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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Expulsions sans relogement, un déni du droit qui coûte cher
Publié le 4 novembre 2020
Les mesures exceptionnelles liées au Covid auront réduit le nombre des expulsions locatives effectuées par la police en 2020, mais que se passera-t-il demain, alors que l’augmentation de la pauvreté fait exploser le nombre des jugements d’expulsion ? L’Association DALO rappelle que la loi donne à (...)

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Lutte anti-squat et droit au logement : deux poids et deux mesures
Publié le 4 octobre 2020
Mi-août, un couple de retraités constate que sa résidence secondaire est squattée. La presse s’empare du sujet, les politiques réagissent, la famille de squatters est expulsée et les retraités récupèrent leur logement. Dans la foulée, dès le 2 octobre, l’Assemblée nationale vote un amendement permettant (...)

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