Pour le droit à un logement décent, indépendant et abordable

C’est « à titre expérimental » et sur la base du volontariat des villes que la loi Élan du 23 novembre 2018 avait mis en place un encadrement des loyers pour cinq ans. Arrivée à son terme en 2023, l’expérimentation a été prolongée de trois ans, soit jusqu’au 23 novembre 2026. Que se passera-t-il à cette échéance ? Faute de position du gouvernement sur le sujet, une proposition de loi portée par des députés de gauche1 est venue demander la pérennisation du dispositif. Cependant, après son examen au Sénat le 21 octobre, le texte ne prévoit plus qu’une nouvelle prolongation de deux ans, ce qui porterait l’expérimentation à un total à dix ans... dix ans à ne pas trancher sur l’opportunité d’encadrer les loyers ! Le texte des sénateurs interdit par ailleurs la mise en place du dispositif dans de nouvelles communes.

Une telle frilosité interroge. L’encadrement issu de la loi Élan est pourtant timide. Il empêche simplement que les changements de locataire ou les nouvelles mises en location soient l’occasion d’augmenter sans raison un niveau des loyers déjà beaucoup trop élevé. Cet encadrement a été mis en place par 72 communes dont Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux, Biarritz, Bayonne et Grenoble. Une étude de l’APUR montre que les loyers pratiqués y ont été inférieurs de 5% à ce qu’ils auraient été sans encadrement, et que la réduction aurait atteint 10% si l’obligation avait été pleinement respectée. À Paris, l’économie moyenne est de 85€ par mois pour les locataires concernés.

Il y a deux raisons qui s’opposent à ce que le logement soit traité comme une marchandise ordinaire, abandonnée au libre jeu des marchés. La première est pratique : les marchés du logement n’obéissent pas à la théorie libérale qui voudrait que l’augmentation des prix entraîne le développement de l’offre. Alors que les prix de l’immobilier n’ont jamais été aussi élevés, la construction est au plus bas. L’étude de l’APUR montre par ailleurs que, contrairement à ce que prévoyaient ses détracteurs, l’encadrement des loyers n’a produit aucune baisse de l’offre. La seconde raison est que le logement est un droit fondamental que l’État doit être en capacité de garantir. De même que, pour faire respecter le droit aux soins, l’État encadre la tarification des actes médicaux par un dispositif de conventionnement, de même, pour assurer le droit au logement, il doit mettre en place un encadrement des loyers.

À l’approche du vingtième anniversaire de la loi DALO nous demandons, avec les associations signataires du Manifeste DALO 2027, qu’elle soit non seulement respectée mais complétée. Le texte de 2007 garantissait le droit à un logement décent et indépendant. Nous demandons que soit ajouté dans la loi le mot « abordable » car, non, il n’est pas acceptable de devoir consacrer 40% de ses revenus à son logement. Face à la dérive des prix il est devenu nécessaire de fixer un taux d’effort maximum au-delà duquel un locataire pourra déposer un recours DALO afin d’obtenir un logement compatible avec ses revenus.

Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO