Association DALO
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Les textes de référence

- Le texte d’origine de la loi DALO  .

- Le DALO   dans le Code de la construction et de l’habitation :
Partie législative :
- principe : L300-1
- recours amiable : L441-2-3
- recours contentieux : L441-2-3-1
- information : L441-2-3-2

Partie réglementaire :
- recours amiable R441-13 à R441-18-5
- conditions de séjour R300-1 et R300-2 ;et arrêté du 29 mai 2019

- La circulaire DALO et expulsions

- Le DALO   dans le Code de la justice administrative R778-1 à R778

- L’instruction du 13 décembre 2017

Les Actualités de l'association

Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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Expulsions sans relogement, un déni du droit qui coûte cher
Publié le 4 novembre 2020
Les mesures exceptionnelles liées au Covid auront réduit le nombre des expulsions locatives effectuées par la police en 2020, mais que se passera-t-il demain, alors que l’augmentation de la pauvreté fait exploser le nombre des jugements d’expulsion ? L’Association DALO rappelle que la loi donne à (...)

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