Association DALO

Les textes de référence

 Le texte d’origine de la loi DALO.

 Le DALO dans le Code de la construction et de l’habitation :
Partie législative :
 principe : L300-1
 recours amiable : L441-2-3
 recours contentieux : L441-2-3-1
 information : L441-2-3-2

Partie réglementaire :
 recours amiable R441-13 à R441-18-5
 conditions de séjour R300-1 et R300-2 ;et arrêté du 29 mai 2019

 La circulaire DALO et expulsions

 Le DALO dans le Code de la justice administrative R778-1 à R778

 L’instruction du 13 décembre 2017

Les Actualités de l'association

Construire pour le droit au logement
Publié le 23 mars 2023
La loi DALO, ce n’est pas uniquement une procédure de recours ouverte aux citoyens en difficulté. Parce qu’elle a donné à l’État une obligation de résultat, la loi implique que celui-ci, avec les collectivités concernées, se donne les moyens d’une capacité suffisante de logement, avec des loyers (...)

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Le DAHO, c’est quoi ?
Publié le 16 mars 2023
🎂 5 mars 2023 : 16 ans de la loi DALO ! Saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence : Le Droit à l’Hébergement toujours pas appliqué. Pour faire valoir le Droit, déposez un recours DAHO devant la Commission de Médiation de votre département ! Pour plus d’infos : (...)

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Sans abris : que fait-on de l’égale dignité des êtres humains ?
Publié le 16 février 2023
Lorsqu’une personne se noie on lui tend la main. Ça ne se discute pas, ça ne se chiffre pas, ça se fait « quoiqu’il en coûte » et tout de suite. Il s’agit d’un réflexe d’humanité. Il s’agit aussi d’un principe de droit, celui qui est à la base de la déclaration universelle : la reconnaissance de l’égale (...)

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