Association DALO
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Les textes de référence

- Le texte d’origine de la loi DALO  .

- Le DALO   dans le Code de la construction et de l’habitation :
Partie législative :
- principe : L300-1
- recours amiable : L441-2-3
- recours contentieux : L441-2-3-1
- information : L441-2-3-2

Partie réglementaire :
- recours amiable R441-13 à R441-18-5
- conditions de séjour R300-1 et R300-2 ;et arrêté du 29 mai 2019

- La circulaire DALO et expulsions

- Le DALO   dans le Code de la justice administrative R778-1 à R778

- L’instruction du 13 décembre 2017

Les Actualités de l'association

En finir avec les expulsions sans relogement
Publié le 10 mai 2021
Pour cause de pandémie... la trêve hivernale est cette année prolongée exceptionnellement jusqu’au 1er juin. Pour cause de pandémie... Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa ont donné consigne aux préfets, après cette date, de veiller à éviter les expulsions sans relogement ou hébergement. Cependant elles (...)

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Vous êtes menacé d’expulsion ? Faites un recours DALO pour obtenir un relogement.
Publié le 7 avril 2021
Le 1er juin 2021, la « trêve hivernale », qui a été exceptionnellement prolongée cette année, va prendre fin. Cela signifie que la police pourra à nouveau prêter son concours pour expulser les personnes faisant l’objet d’un jugement d’expulsion. L’Association DALO se mobilise pour éviter de nouvelles mises (...)

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Attribution des logements sociaux : appliquer les priorités plutôt qu’en rajouter
Publié le 16 mars 2021
Il y a aujourd’hui plus de 70 000 prioritaires DALO en attente de relogement. Et ils ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble des ménages non logés ou mal logés qui, bien que considérés comme prioritaires par le Code de la construction et de l’habitation, attendent depuis trop longtemps (...)

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