Association DALO
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Les 20 ans de la loi DALO, une année d'action.

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Les textes de référence

– Le texte d’origine de la loi DALO.

– Le DALO dans le Code de la construction et de l’habitation :
Partie législative :
– principe : L300-1
– recours amiable : L441-2-3
– recours contentieux : L441-2-3-1
– information : L441-2-3-2

Partie réglementaire :
– recours amiable R441-13 à R441-18-5
– conditions de séjour R300-1 et R300-2 ;et arrêté du 29 mai 2019

– La circulaire DALO et expulsions

– Le DALO dans le Code de la justice administrative R778-1 à R778

– L’instruction du 13 décembre 2017

Les Actualités de l'association

L’astreinte DALO : une sanction dévoyée
Publié le 27 septembre 2026
La Cour des comptes a récemment rendu public un rapport sur le FNAVDL, fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Elle rappelle que ce fonds a été créé pour utiliser les astreintes DALO au bénéfice de l’accompagnement des ménages prioritaires pour l’accès au logement. De quoi (…)

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Il n’y a pas de droit au logement sans accès au juge
Publié le 22 juillet 2026
Dans le texte d’origine du projet de loi de relance pour le logement, qui vient d’être examiné par le Sénat, figurait une disposition mettant gravement en cause le droit au logement : le Gouvernement demandait à être autorisé à légiférer par ordonnance pour remplacer le recours contentieux DALO (…)

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De nouveaux formulaires, une vigilance accrue
Publié le 12 juin 2026
Enfin !! Depuis quatre ans, l’Asso DALO et le Haut comité pour le droit au logement alertaient sur la nécessité de modifier les formulaires qui permettent de faire recours devant la commission de médiation, les « Cerfa ». La raison première était la nécessité d’intégrer l’ouverture du recours (…)

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