Association DALO

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Jurisprudence du Conseil d’Etat

En cas de difficulté à obtenir la mise en œuvre de son droit au logement opposable, le citoyen dispose de voies de recours auprès du tribunal administratif :

La décision du tribunal administratif ne peut pas faire l’objet d’appel (Article R. 811-1 CJA) mais elle peut être portée devant le Conseil d’État, qui juge en cassation. Les décisions du Conseil d’État font jurisprudence.

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