Association DALO

Les fiches argumentaires

Destinées aux membres des Comed   et aux personnes qui accompagnent les demandeurs dans la contestation des décisions de rejet, ces fiches ont vocation à passer en revue les principaux points sur lesquels on observe, de façon récurrente, des rejets contraires au droit.

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Les requérants déjà logés dans le parc locatif social
Certaines Comed rejettent systématiquement les recours DALO des locataires Hlm, alors même qu’ils sont dans une situation prévue par la loi. Elles renvoient le demandeur vers son bailleur, à qui il appartiendrait de proposer une mutation vers un logement adapté. Cette distinction entre les requérants (...)

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Les personnes ayant refusé une offre préalablement à leur recours DALO
Il est fréquent que des commissions de médiation rejettent les recours des demandeurs qui ont refusé une offre de logement social correspondant à leurs besoins et capacités. Pourtant, en dehors du recours pour délai anormalement long, le fait d’avoir refusé une offre de logement ne peut constituer, en (...)

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Les personnes hébergées chez un tiers
Certaines Comed évaluent l’urgence du relogement des personnes hébergées chez un tiers en prenant en compte les conditions physiques de la cohabitation (nombre d’occupants, surface et typologie du logement).Cette pratique, qui méconnait la réalité de la situation vécue par les personnes hébergées, est (...)

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Les demandeurs d’hébergement en situation irrégulière
Certaines Comed rejettent les recours des demandeurs DAHO au motif qu’ils ne remplissent pas les conditions de séjour prévues par l’article L.300-1 du CCH. Or la loi autorise explicitement la désignation comme prioritaire des demandeurs d’hébergement. Téléchargez notre fiche. Consultez la décision (...)

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Le respect des conditions réglementaires d’accès au logement social
La réglementation impose aux demandeurs DALO sollicitant un logement le respect des conditions réglementaires d’accès au logement social.Cette exigence ne doit pas conduire la Comed à anticiper la position de la commission d’attribution du bailleur. Téléchargez notre (...)

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Les démarches préalables dans le cas d’un recours sans condition de délai
La réglementation précise que le demandeur DALO doit avoir effectué des démarches préalables. Cependant elle autorise les personnes non logées ou mal logées à faire recours sans condition de délai. Téléchargez notre fiche. Jurisprudence à consulter : 1621694 du 11 octobre 2017 : Recours 27 juin 2016 (...)

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Les démarches préalables dans le cas du recours DAHO
Le dépôt d’un recours DAHO pour obtenir une place d’hébergement témoigne généralement de l’incapacité du dispositif d’accueil d’hébergement et d’insertion à répondre à l’ensemble des besoins.Dans de telles conditions, s’il est normal de s’assurer que le demandeur a bien effectué une démarche préalable, toute (...)

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L’appréciation de l’urgence à reloger
La commission de médiation désigne au préfet un demandeur qu’ellereconnaît prioritaire et auquel un logement, ou le cas échéant un hébergement ou un logement de transition, doit être attribué en urgence.Il convient de veiller à ce que l’appréciation de l’urgence par la commission de médiation ne conduise (...)

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Les personnes menacées d’expulsion sans relogement
Le recours DALO est ouvert aux personnes menacées d’expulsion sans relogement.La situation à l’origine de l’expulsion (impayés, surendettement, comportement,..) peut constituer une difficulté pour leur relogement. Cependant cette difficulté, qui est précisément ce qui justifie l’usage de la procédure (...)

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Le renvoi du demandeur vers les dispositifs du PDALHPD
Dans le cadre du PDALHPD, l’Etat et le Département mettent en place des outils afin de permettre le maintien dans les lieux ou le relogement des personnes en difficulté. Ces outils ont vocation à être mobilisés au bénéfice des prioritaires DALO. Le renvoi vers ces outils ne peut, par contre pas (...)

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Le renvoi du demandeur vers le droit commun dans le cas d’un recours pour logement indigne
Il existe des procédures qui permettent de contraindre le propriétaire d’un logement insalubre ou dangereux à réaliser des travaux ou à reloger l’occupant du logement. Le DALO ayant un caractère subsidiaire par rapport au droit commun, la Comed peut donc renvoyer le demandeur vers cesprocédures. Elle (...)

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Les personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap
Les personnes handicapées ne sont explicitement mentionnées par la loi DALO que dans le cas où elles habitent un logement indécent ou suroccupé. Cependant, le Conseil d’État considère qu’une personne handicapée doit être reconnue prioritaire dès lors que son logement, par son inadaptation, présente des (...)

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