Depuis que la loi « DALO » du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable, l’État en garantit la mise en œuvre à toute personne éprouvant des difficultés à accéder à un logement décent ou à s’y maintenir. Des voies de recours ont été ouvertes.
L’Association DALO entend défendre ce droit au logement opposable et promouvoir sa bonne application. Elle mène un travail d’information, de formation et de soutien aux bénévoles et aux professionnels qui accompagnent les personnes mal logées dans les procédures du recours DALO.
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La raison d’être de l’Asso DALO "Promouvoir et faire appliquer le droit de toutes et tous à un logement décent et indépendant".
Notre démarche
C’est la mobilisation du mouvement associatif, s’appuyant sur les travaux du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et réuni dans une Plateforme pour un droit au logement opposable (DALO), qui a permis d’obtenir la loi DALO du 5 mars 2007. Celle-ci constitue une avancée et un levier essentiels :
- elle désigne l’Etat comme garant de la mise en œuvre du droit au logement ;
- elle ouvre aux personnes non logées ou mal logées des voies de recours ;
- elle institue un Comité de suivi.
Cependant la mise en application concrète de la loi DALO reste très inégale. Une mobilisation permanente est nécessaire pour lever les obstacles rencontrés, et notamment :
- permettre l’accès au droit des personnes concernées, en leur apportant l’information et l’accompagnement nécessaires dans les procédures de recours, amiables ou contentieuses,
- veiller au bon fonctionnement des commissions de médiation,
- rappeler aux représentants de l’Etat, garant du droit, l’obligation de résultat qui découle de la loi.
L’Association DALO, créée en juillet 2015, résulte de l’initiative de personnes et associations engagées dans cette mobilisation et soucieuses de construire ensemble des outils opérationnels concourant à leur action.
Nos missions
Comment orienter les personnes en difficulté de logement ? Comment accompagner les demandeurs DALO ? Notre action pour une meilleure application de la loi DALO passe par l’information, l’appui opérationnel, la formation, le plaidoyer et l’action juridique.
L’association assure une mission d’information sur le DALO visant :
- de façon ciblée, les personnes en difficulté de logement et celles qui leur viennent en aide ;
- de façon large, toute personne à la recherche d’information sur le DALO (grand public, acteurs du logement, élus, médias,..).
Cette action passe principalement par le site internet de l’association et la diffusion d’une Newsletter.
Ce soutien passe notamment par :
- l’accompagnement des associations locales pour une meilleure application du droit sur l’ensemble du territoire (comités de veille, création de permanences d’accès au droit, journées de sensibilisation...)
- la réponse aux questions posées par les personnes accompagnant les demandeurs, notamment en matière juridique
- la diffusion de boîtes à outils,
- la tenue et la diffusion d’une veille de jurisprudence du DALO.
L’association DALO organise des formations à destination des personnes :
- qui accompagnent les demandeurs DALO : bénévoles et salariés des associations, travailleurs sociaux des collectivités territoriales ou d’autres organismes ; avocats ;
- qui siègent dans les commissions de médiation (quel que soit l’organisme au titre duquel ils siègent).
L’association intervient auprès des représentants de l’Etat au plan national et, le cas échéant, au niveau local chaque fois qu’elle l’estime nécessaire pour promouvoir la bonne prise en compte du droit au logement. Elle siège au Comité de suivi de la loi DALO et participe au Collectif des Associations Unies.
L’Association diffuse ses prises de position à travers son site et les réseaux sociaux.
L’association a la capacité d’agir en justice afin de faire avancer le droit :
- par des actions propres,
- ou en s’associant à des requérants dont la démarche présente un caractère exemplaire.
L’association DALO est un lieu d’échange, de diffusion de bonnes pratiques, et d’appui opérationnel. Elle oriente les personnes en difficulté de logement vers les travailleurs sociaux et les associations qui sont en mesure de les accompagner.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos rapports d’activité.
