Association DALO
Depuis le 1er janvier 2008, il existe dans chaque département une commission de médiation chargée de désigner au préfet les ménages devant être relogés prioritairement en application de la loi DALO. Ces commissions s’acquittent-elles bien de leur mission ?
À la lecture des chiffres 2024, on peut en douter. Il est pour le moins troublant de voir que certaines commissions n’acceptent que 10% des recours qui leur sont présentés tandis que d’autres en valident 80% ! L’Association DALO constate chaque jour que des commissions prononcent des rejets pour des motifs qui ne sont pas conformes au droit. Elles se basent sur des « doctrines locales » qui n’ont aucune justification, la loi étant la même sur l’ensemble du territoire.
Bien sûr, le citoyen qui subit un rejet de la commission de médiation peut saisir le tribunal administratif pour faire annuler la décision, mais la justice est lente, elle ajoute du temps et de la complexité dans des situations qui appellent des réponses en urgence.
Il n’est pas normal qu’une personne soit appelée à siéger dans une commission de médiation sans connaître la législation qu’elle va avoir la responsabilité d’appliquer. Rappelons que les conseillers prudhommaux reçoivent une formation de cinq jours avant d’être autorisés à siéger.
C’est pour cette raison que l’Association DALO, avec le Haut comité pour le droit au logement, a proposé au ministère du Logement de mettre en place des formations à destination des membres de commissions de médiation. Entre 2016 et 2022, ont été organisées vingt-quatre sessions régionales de formation, dont l’Association DALO assurait l’animation. Malheureusement, aucune formation n’a été organisée en 2023 et en 2024.
Ces formations s’appuyaient sur un « guide des commissions de médiation », édité par le ministère. La dernière édition datant de 2017 et étant dépassée par la jurisprudence du Conseil d’Etat, le Haut comité a proposé une nouvelle rédaction depuis près de deux ans... sans réponse à ce jour.
Il est urgent d’assurer la mise à jour du guide et la reprise des formations. Les commissions de médiation ont un rôle-clé dans la mise en œuvre du droit au logement, elles ne peuvent pas tenir ce rôle en ignorant le cadre légal.
Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO
Les chiffres 2024 sont publiés sur notre site.
