Association DALO

Que faire lorsque mon recours a été accepté ?

Je dois faciliter mon relogement et accepter l’offre qui m’est faite, sauf inadaptation manifeste

  1. Je dois rester joignable et signaler tout changement dans ma situation,
  2. Si j’ai demandé un logement, je dois compléter et tenir à jour ma demande de logement social.
  3. Si j’ai demandé un hébergement ou un logement de transition, je dois répondre aux convocations du SIAO (service intégré de l’accueil et de l’orientation).
  4. Le logement qui me sera proposé sera adapté à mes capacités et à mes besoins, mais il ne me sera pas proposé de le choisir.

Si je n’ai pas reçu d’offre dans le délai légal, je saisis le tribunal administratif

Deux types de recours sont possibles  :
 le recours « en injonction » vise à ce que le juge ordonne au préfet d’appliquer la décision de la commission de médiation ;

 le recours « en indemnisation » vise à ce que le juge ordonne à l’État de vous indemniser du préjudice subi du fait de son retard à mettre en œuvre la décision de la commission de médiation.

Les deux recours sont indépendants. Il vous est possible de les engager l’un après l’autre, ou en même temps.

→ le délai légal varie en fonction de mon département [1]

→ Télécharger un modèle de requête en injonction dans le cas du DALO

→ Télécharger un modèle de requête en injonction dans le cas du DAHO

→ M’informer sur l’aide juridictionnelle

→ M’informer sur les points d’accès au droit


[1Selon le département dans lequel vous faites votre demande, le délai dans lequel le préfet sera tenu de vous reloger si la commission de médiation accepte votre demande sera de trois mois ou de six mois.

Le délai est de six mois dans les départements suivants :

  • tous les départements d’Outre-mer : Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion (le DALO n’est pas en application à Mayotte)
  • tous les départements d’Île-de-France : Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d’Oise
  • les autres départements suivants : Rhône, Bouches du Rhône, Haute-Garonne, Nord, Gironde, Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Bas-Rhin, Ille et Vilaine, Isère, Seine-Maritime, Var, Hérault, Pas-de-Calais, Vaucluse, Loire, Indre-et-Loire

Dans tous les autres départements, le délai est de trois mois.

Documents à télécharger

  Modèle de recours en injonction DAHO   Modèle de recours en injonction DALO   Prioritaire DALO - Saisir le Tribunal Administratif

Les Actualités de l'association

Élection présidentielle 2022 : quel choix pour le droit au logement ?
Publié le 15 avril 2022
L’Association DALO rassemble des personnes et des organisations de diverses sensibilités politiques, religieuses ou philosophiques. Elle agit pour un objectif commun, qui est la mise en œuvre du droit au logement. Au nom de cette mission, il est de notre devoir d’interpeller l’État et ceux qui le (...)

Lire la suite

Il n’y a pas de paix durable hors des droits fondamentaux
Publié le 4 mars 2022
La guerre en Ukraine nous ramène à l’essentiel : la paix n’est pas un acquis, elle se construit, et les droits fondamentaux en sont le ciment. C’est parce que la misère et les inégalités génèrent la guerre, que les nations se sont réunies en 1948 pour adopter la Déclaration universelle des droits de (...)

Lire la suite

2022-2027 : Quelle politique pour le droit au logement ?
Publié le 21 janvier 2022
L’année 2022 sera marquée par des échéances importantes pour notre pays. C’est l’occasion de rappeler que les politiques nationales ont un impact décisif sur les conditions de logement de chacun, et en particulier des plus fragiles. Force est de constater que la mandature qui s’achève laisse une (...)

Lire la suite