Que faire lorsque mon recours a été refusé ?

La notification du rejet indique les motifs pour lesquels la commission de médiation a rejeté votre demande.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces motifs, il vous est possible de contester la décision :

• soit par un recours gracieux auprès du président de la commission de médiation ;

• soit par un recours contentieux (recours dit « en excès de pouvoir ») auprès du juge ;

• soit en engageant les deux types de recours, de façon parallèle ou successivement (dans ce cas on commence par le recours gracieux).

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Documents à télécharger

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