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Que faire lorsque mon recours a été refusé ?

La notification du rejet indique les motifs pour lesquels la commission de médiation a rejeté votre demande.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces motifs, il vous est possible de contester la décision :

  • soit par un recours gracieux auprès du président de la commission de médiation ;
  • soit par un recours contentieux (recours dit « en excès de pouvoir ») auprès du juge ;
  • soit en engageant les deux types de recours, de façon parallèle ou successivement (dans ce cas on commence par le recours gracieux).

→ Télécharger notre diaporama : "Que faire lorsque mon recours DALO ou DAHO a été refusé ?

→ Télécharger un modèle de recours gracieux un modèle de recours gracieux

→ Télécharger un modèle de recours en excès de pouvoir

→ Liste des tribunaux administratifs

→ M’informer sur l’aide juridictionnelle

→ M’informer sur les points d’accès au droit

Documents à télécharger

  Modèle de recours gracieux   Modèle de recours en excès de pouvoir   Que faire lorsque mon recours a été refusé ?

Les Actualités de l'association

Pour le droit à un logement décent, indépendant et abordable
Publié le 30 octobre 2026
C’est « à titre expérimental » et sur la base du volontariat des villes que la loi Élan du 23 novembre 2018 avait mis en place un encadrement des loyers pour cinq ans. Arrivée à son terme en 2023, l’expérimentation a été prolongée de trois ans, soit jusqu’au 23 novembre 2026. Que se passera-t-il (…)

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L’astreinte DALO : une sanction dévoyée
Publié le 27 septembre 2026
La Cour des comptes a récemment rendu public un rapport sur le FNAVDL, fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Elle rappelle que ce fonds a été créé pour utiliser les astreintes DALO au bénéfice de l’accompagnement des ménages prioritaires pour l’accès au logement. De quoi (…)

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Il n’y a pas de droit au logement sans accès au juge
Publié le 22 juillet 2026
Dans le texte d’origine du projet de loi de relance pour le logement, qui vient d’être examiné par le Sénat, figurait une disposition mettant gravement en cause le droit au logement : le Gouvernement demandait à être autorisé à légiférer par ordonnance pour remplacer le recours contentieux DALO (…)

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