L’astreinte DALO : une sanction dévoyée

La Cour des comptes a récemment rendu public un rapport sur le FNAVDL, fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Elle rappelle que ce fonds a été créé pour utiliser les astreintes DALO au bénéfice de l’accompagnement des ménages prioritaires pour l’accès au logement.

De quoi s’agit-il ? Lorsque le juge constate qu’un ménage reconnu prioritaire au titre du DALO n’a pas obtenu d’offre dans le délai légal, il fait injonction au préfet de le reloger et il peut assortir cette décision d’une astreinte. Celle-ci, dont le montant est à la libre appréciation du juge, est due par l’État jusqu’à ce que le relogement soit effectif.

Le mécanisme de l’astreinte est courant dans les décisions de justice. En règle générale, c’est le plaignant qui en reçoit le produit mais, s’agissant du DALO, le choix a été fait de le verser au FNAVDL. L’astreinte DALO vise donc un double objectif :

• L’objectif principal, qui est celui de toute astreinte, est de faire pression sur le contrevenant pour qu’il applique la décision du juge. En l’occurence il s’agit d’amener l’État à reloger au plus vite.
• L’objectif secondaire est de lui faciliter la tâche en finançant des missions d’accompagnement.

Or, que nous apprend la Cour des comptes ?

1- L’usage du fonds est totalement déconnecté du DALO. En 2024, seuls 26% des bénéficiaires d’un accompagnement par le FNAVDL étaient des prioritaires DALO. En Ile-de-France, région la plus concernée, le rapport indique que ces ménages ne bénéficient d’aucune priorité à l’égard du FNAVDL.

2- L’AVDL présente des résultats positifs, mais se heurte à des limites en zone tendue : « ...si l’accompagnement permet d’être « relogeable », il ne garantit pas d’être relogé. Près de 30 % des ménages accompagnés, en Ile- de-France, ne trouvent pas de relogement plus de six mois après que leurs freins au logement aient été levés. »

3- Alors que les besoins de financement de l’accompagnement exprimés par les associations sont loin d’être satisfaits, le FNAVDL ne dépense qu’une partie de ses ressources : il disposait d’une trésorerie non utilisée de 112 millions d’euros à fin 2024, soit 2 ans de fonctionnement.

4- Pourtant, l’État ne verse au FNAVDL qu’une petite partie de ce qu’il lui doit. Alors que la Cour des comptes estime à au moins 144 millions le total des astreintes annuelles dues par l’État, le montant inscrit au Budget pour les payer a été de 48 millions en 2025. Autrement dit, l’État ne paie pas ses amendes... Et, sans le rapport de la Cour des comptes, nous l’ignorerions puisque tout ceci fonctionne dans l’opacité la plus totale. Le prioritaire DALO, au bénéfice de qui a pourtant été prononcée l’astreinte, ignore tout de son versement.

Dans notre dernière actualité, nous avons évoqué la proposition du Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de relance pour le logement, de revenir sur le recours en injonction, supprimant l’accès au juge. Au cours de l’été, cette intention de se dégager de la contrainte du DALO s’est également manifestée par la suppression de la subvention annuelle que le ministère du logement versait à l’Association DALO, depuis sa création, pour ses actions d’information et de formation. Au lieu de se donner les moyens d’appliquer la loi, on essaie de la faire oublier et d’en réduire la portée.

Face à un gouvernement qui tente d’échapper à ses obligations, il est de la responsabilité du Parlement, pour faire respecter la loi, de rendre l’astreinte DALO plus contraignante. Je formule pour cela deux propositions complémentaires :

• verser au moins la moitié du montant de l’astreinte au requérant, ce qui permettrait à celui-ci d’intervenir directement dans la procédure de liquidation ;
• recentrer les financements du FNAVDL sur le DALO, en y intégrant le financement d’actions d’information et d’accompagnement juridique des personnes concernées.

Bernard LACHARME
Président de l’Association DALO