À qui adresser sa demande ?

Le formulaire DALO ou DAHO doit être rempli, signé et adressé au secrétariat de la commission de médiation, accompagné des documents justificatifs demandés.

On trouve, normalement, sur le site de la préfecture, l’adresse du secrétariat de la commission de médiation. En règle générale, il s’agit de la DDCS ou DDCSPP. [1]

Les adresses des commissions franciliennes sont spécifiques :

• Commission de médiation DALO 75 TSA 20028 93736 Bobigny CEDEX 9

• Commission de médiation DALO 77 TSA 70231 93736 BOBIGNY CEDEX 9

• Commission de médiation DALO 78 TSA 56790 95905 CERGY PONTOISE CEDEX9

• Commission de médiation DALO 91 TSA 96830 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

• Commission de Médiation DALO 92 TSA 46789 95905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9

• Commission de médiation DALO 93 TSA 30029 93736 BOBIGNY CEDEX 9

• Commission de médiation DALO 94 TSA 40030 93736 BOBIGNY CEDEX9

• Commission de médiation DALO 95 TSA 36725 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9

Ne pas oublier de joindre les pièces justificatives. Il est conseillé de joindre un bordereau de communication de pièces (liste des pièces numérotées). Il est recommandé aux accompagnants de faire une copie de l’ensemble des documents transmis.