Droit à l’hébergement : rappel à la loi !

L’accès inconditionnel de toute personne à la rue à un hébergement ne devrait pas faire débat. Il découle d’un principe d’humanité élémentaire : porter secours à la personne en danger. Aucun de nous n’est apte à survivre à la rue, quelle que soit la période de l’année, sans dégâts sur sa santé physique et psychique. Personne ne dort en sécurité dans les rues de nos villes. Personne ne mérite une telle atteinte à sa dignité.

Notre législation a fixé des exigences administratives pour l’accès à un logement social, mais elle ne peut pas les imposer pour ce qui relève du minimum vital : un toit, l’hygiène, la sécurité, la nourriture, les soins... C’est pourquoi l’inconditionnalité du droit à l’hébergement a été inscrite dans nos lois.

• En 2007, la loi DALO, répondant à la revendication des associations et à l’action médiatique menée par les Enfants de Don Quichotte, a établi le droit de toute personne accueillie en hébergement de pouvoir y demeurer jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée, soit vers un logement, soit vers un hébergement stable [1].
• Puis en 2009, la loi MOLLE a affirmé le droit de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale d’accéder, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence [2].
• Enfin en 2014, la loi ALUR est venue préciser que, saisie par une personne ne remplissant pas les conditions de séjour, la commission de médiation peut la reconnaître prioritaire pour un accueil en hébergement [3].

Pourquoi, alors, cette pression des préfets auprès des SIAO [4] pour qu’ils procèdent à un tri administratif ? Au nom de quoi ces demandes récurrentes auprès des centres d’hébergement pour qu’ils contrôlent les situations administratives et procèdent à l’exclusion des personnes en situation irrégulière ? La loi ne serait-elle pas suffisamment claire ?

Elle l’est tellement, au contraire, que les adversaires de l’inconditionnalité du droit à l’hébergement voudraient la modifier. En janvier 2024, le Conseil constitutionnel a annulé un article de la loi Immigration qui entendait restreindre l’accueil en structure d’hébergement d’urgence pour les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Tout récemment, des parlementaires ont soumis à l’Assemblée nationale une proposition de loi obligeant les centres d’hébergement à mettre fin à l’accueil des personnes en situation irrégulière. Cette proposition, rejetée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, n’a finalement pas été soumise au vote des députés.

La loi est donc inchangée. Elle est conforme aux valeurs de la République, au droit international et au principe suprême dont découlent les droits fondamentaux : le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains. Alors comment justifier que les pratiques contraires au droit se perpétuent ? Nul n’est censé ignorer la loi : ce principe ne s’applique pas uniquement au citoyen. Il s’applique avec encore plus d’exigence à tous ceux qui détiennent une autorité.

Au-delà des personnes sans abri, c’est aussi la démocratie qui est en danger lorsque l’État de droit n’est pas respecté.

Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO