Association DALO

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La présentation des dossiers en commission

Aucun texte ne fixe les modalités de présentation en commission de médiation. Il est bien évident que le nombre de dossiers à traiter pèse fortement sur les pratiques. Une bonne pratique très répandue est de fournir aux membres de la commission une fiche de synthèse par dossier.

Dans les commission dont le volume d’activité est le plus élevé, une pré-classification des dossiers par le service instructeur est difficilement évitable. Celle-ci doit être faite au vu des textes, de la jurisprudence et des décisions prises antérieurement par la commission sur des dossiers comparables. Elle peut aboutir à trois catégories :

  • les dossiers avec proposition de décision favorable,
  • les dossiers avec proposition de rejet,
  • les dossiers avec proposition d’examen plus approfondi.

Il convient d’assortir cette pré-classification de précautions :

  • le tableau de pré-classification et les fiches doivent avoir été transmis préalablement aux membres de la commission ;
  • tout membre de la commission doit pouvoir demander et obtenir en séance l’examen approfondi de tout dossier.

Les Actualités de l'association

Sauver l’encadrement des loyers !
Publié le 11 septembre 2025
Une trentaine d’associations, dont l’Association DALO, invitent à signer une pétition demandant la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers qui, si rien n’est fait, doit prendre fin dans un an. De quoi s’agit-il ? Les villes situées en zone tendue, c’est à dire marquées par une (…)

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Former les membres des commissions de médiation
Publié le 30 juin 2025
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Le logement face aux restrictions budgétaires
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