Association DALO

Jurisprudence du Conseil d’Etat

En cas de difficulté à obtenir la mise en œuvre de son droit au logement opposable, le citoyen dispose de voies de recours auprès du tribunal administratif :

  • le recours pour excès de pouvoir pour contester un rejet de la commission de médiation,
  • le recours en injonction pour demander au juge d’ordonner au préfet d’appliquer une décision favorable,
  • le recours indemnitaire pour obtenir une indemnisation lorsque le préfet est défaillant.

La décision du tribunal administratif ne peut pas faire l’objet d’appel mais elle peut être portée devant le Conseil d’État, qui juge en cassation. Les décisions du Conseil d’État font jurisprudence.

Tout déplier | Replier



Recours en excès de pouvoir Recours en injonction Recours indemnitaire Toutes les décisions

Les Actualités de l'association

image par defaut
La fin de la trêve hivernale porte atteinte au droit au logement
Publié le 10 juillet 2020
Ce vendredi 10 juillet est marqué par la fin de deux mesures liées à la crise sanitaire : la prolongation de la trève des expulsions locatives, qui court habituellement du 31 octobre au 31 mars, et celle de l’ouverture de capacités d’hébergement supplémentaires. À croire que l’accalmie constatée dans la (...)

Lire la suite

Accès au logement social : des propositions associatives
Publié le 30 juin 2020
Engagé à l’initiative de six associations (ATD Quart monde, Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, Habitat et humanisme, Solidarités nouvelles pour le logement et Association DALO), un travail de recherche met en évidence les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus pauvres (...)

Lire la suite

image par defaut
Le droit au logement face au virus de l’indifférence
Publié le 29 juin 2020
La France peut s’honorer d’avoir une des législations les plus avancées en matière de droit au logement. La loi DALO a désigné l’État comme garant de sa mise en œuvre. Elle a ouvert aux citoyens mal logés des voies de recours, y compris devant les tribunaux. Et pourtant, quatre millions de personnes (...)

Lire la suite