Handicap et recours DALO : appliquer la loi sans attendre !

En février 2022, le législateur ouvrait le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à charge.

Il s’agissait de remédier à une anomalie car ce motif de recours n’avait pas été explicitement mentionné dans le texte initial de la loi DALO : les personnes handicapées n’étaient citées que pour le cas où leur logement était sur-occupé ou non-décent. Cet élargissement de la loi DALO, voté avec l’avis favorable du gouvernement, ne nécessitait pas de décret d’application : il était d’effet immédiat.

Pour faciliter sa bonne mise en œuvre, le ministère du logement a cependant demandé au Haut comité pour le droit au logement de lui faire des propositions afin, d’une part, de guider les commissions de médiation et, d’autre part, d’adapter les formulaires de recours et les notices destinées aux requérants. Après quatre mois de large concertation, le Haut comité a adopté en septembre 2022 :

• un rapport contenant des préconisations pour l’instruction des dossiers, qu’il s’agisse des démarches préalables à prendre en compte, de la détermination de la situation de handicap, ou de la caractérisation de l’inadaptation du logement ; ce rapport appelait également à faire évoluer les politiques publiques sur la production de logements adaptés ;
• une proposition de formulaire de recours et de notice intégrant le nouveau motif.

Cela fait maintenant 18 mois que le ministère dispose de ces éléments et le Haut comité est toujours en attente d’une réaction et, surtout, de la parution des nouveaux formulaires... À l’évidence, le temps de l’administration n’est pas celui de l’urgence vécue par les personnes.

Il faut cependant rappeler que l’absence de parution d’un nouveau formulaire ne fait pas obstacle à ce qu’une personne handicapée dépose un recours. L’Association DALO recommande aux personnes concernées,

• de remplir le formulaire de recours en cochant la case 9.7 (« Vous êtes une personne handicapée ou vous avez à charge une personne handicapée ou un enfant mineur ») ;
• d’exposer leur situation dans la case 11 (« Argumentaire libre ») en précisant la nature de leur handicap et en quoi leur logement actuel n’est pas adapté ;
• de justifier de leur handicap en joignant au dossier, s’ils en ont, un document officiel (ex : carte d’invalidité, décision d’une commission compétente...) et, s’ils n’en ont pas, tout autre document établissant leur perte d’autonomie ;
• de justifier par tout moyen de l’inadaptation de leur logement actuel (photos, plan du logement, attestation sur l’honneur, attestation d’un ergothérapeuthe, de la MDPH, d’un professionnel de santé...).

Nous invitons les commissions de médiation à lire le rapport du Haut comité ou, au minimum, les 5 pages de synthèse qu’il contient et qui ont vocation à les guider dans le traitement de ces recours.

L’enjeu est essentiel : faute d’adaptation, des personnes ne peuvent utiliser pleinement les équipements de leur logement, certaines sont exposées à des risques de chute ou d’accident domestique, d’autres ne peuvent pas sortir de chez elles. Ne perdons pas de temps pour appliquer une juste loi.