Construire pour le droit au logement

La loi DALO, ce n’est pas uniquement une procédure de recours ouverte aux citoyens en difficulté. Parce qu’elle a donné à l’État une obligation de résultat, la loi implique que celui-ci, avec les collectivités concernées, se donne les moyens d’une capacité suffisante de logement, avec des loyers abordables pour tous.

Or les chiffres de la production de logements sociaux n’ont jamais été aussi bas : moins de 100 000 par an depuis trois ans contre 124 000 en 2016. Encore faut-il observer que cette production est constituée d’un tiers de logements intermédiaires, d’un tiers de logements sociaux dits « ordinaires » et d’un tiers de logements dits « d’insertion ». Ces logements d’insertion sont les seuls dont le loyer soit réellement abordable aux ménages de revenus modestes, lesquels constituent pourtant 70% des demandeurs. À l’insuffisance quantitative s’ajoute donc l’inadéquation qualitative.

En Ile de France, la pénurie a porté les loyers du privé à des niveaux inaccessibles au plus grand nombre, et 780 000 ménages attendent un logement social. La liste d’attente des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO dépasse les 70 000, soit près de 5 ans de relogement au rythme actuel. Pour mémoire, le dernier schéma directeur de l’Ile de France fixait l’objectif de production autour de 37 000 logements sociaux et ce chiffre était quasiment atteint en 2016. Or nous sommes tombés à 22 000 logements pour les deux dernières années. Au lieu de se donner les moyens de tenir l’objectif, le Fonds national d’aide à la pierre a pris l’option de le réduire, fixant à 25 000 seulement les ambitions pour 2023. L’Association des organismes Hlm, la Fondation Abbé Pierre et l’Association francilienne pour favoriser l’insertion par le logement ont réagi dans un manifeste « Ne renonçons pas à des objectifs ambitieux de production de logement social en Ile de France ».

Bien sur, ouvrir les lignes de financement ne suffit pas à assurer la réalisation des logements sociaux. La volonté politique des collectivités est nécessaire et, là où elle est défaillante, il appartient à l’État, garant du droit au logement, de prendre la main. Mais le minimum qu’on attend de lui est, déjà, de ne pas renoncer lui-même en fixant un objectif inférieur aux besoins.