Sauver l’encadrement des loyers !

Une trentaine d’associations, dont l’Association DALO, invitent à signer une pétition demandant la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers qui, si rien n’est fait, doit prendre fin dans un an. De quoi s’agit-il ? Les villes situées en zone tendue, c’est à dire marquées par une insuffisance de l’offre de logements, ont la possibilité de plafonner les loyers des logements privés. Concrètement, les villes volontaires peuvent interdire la mise en location à des loyers supérieurs de 30% au niveau médian constaté.

Cet encadrement n’a rien de révolutionnaire. Il ne porte pas atteinte aux intérêts des propriétaires, et il ne met pas fin, hélas, aux loyers trop chers. Avec ses limites, il permet toutefois de freiner la déconnexion qui s’opère entre les revenus et le coût du logement. À Paris, l’impact de l’encadrement est évalué à une économie de 1700€ par an pour un locataire.

Or ce dispositif, en vigueur dans soixante-dix villes, repose sur une disposition législative introduite en novembre 2018 à titre expérimental pour une durée de huit ans. Cela signifie que, si une nouvelle loi n’intervient pas d’ici un an, l’encadrement prendra fin en novembre 2026. Alors que la production de logements est au plus bas, l’enjeu est important : va-t-on continuer à voir les locataires du parc privé s’appauvrir tandis que les propriétaires encaisseront les bénéfices de la pénurie.

Bien sûr, les défenseurs des intérêts des propriétaires ne manqueront pas de plaider pour leur liberté de fixer le niveau des loyers. On connait le discours sur la nécessité d’alléger les contraintes mais, au moins en matière de logement, il ne résiste pas aux réalités : la hausse des loyers n’entraine pas celle de la construction de logements locatifs. Les marchés du logement ne s’auto-régulent pas et le logement ne peut pas être traité comme une marchandise ordinaire.

Le droit au logement nécessite au contraire d’aller plus loin que l’encadrement actuel en créant les conditions d’un développement massif du conventionnement du parc locatif privé : un contrat gagnant/gagnant entre la puissance publique et le propriétaire pour permettre au plus grand nombre de se loger à un prix abordable. Alors que l’on manque de médecins aujourd’hui dans notre pays, que seraient les tarifs des soins médicaux s’ils étaient laissés au libre jeu de la concurrence ?

À l’approche des élections municipales, le sujet de l’encadrement des loyers doit faire partie des débats locaux. Encore faut-il que la législation rende ce débat possible, et c’est pour cela que nous invitons à signer la pétition pour appeler les parlementaires à pérenniser le dispositif actuel.

Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO