Association DALO
Un prioritaire DALO n’est pas fondé à demander à être indemnisé du préjudice en cas de non relogement s’il a été reconnu prioritaire au seul motif du délai anormalement long et n’est pas dans un logement inadapté à ses besoins.
« 7. Il résulte de l’instruction que M. B..., qui a été reconnu prioritaire pour un relogement au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse, est resté logé depuis la décision de la commission de médiation, avec son épouse et ses trois enfants mineurs, dans un appartement de trois pièces et d’une surface de 64 mètres carrés pour un loyer d’un peu plus de 400 euros par moins, correspondant à environ un quart des revenus mensuels du foyer. Dès lors que ce logement ne peut ainsi être regardé comme inadapté à ses besoins et capacités, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il n’est pas fondé à demander l’indemnisation des troubles dans ses conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission.
8. Si, par ailleurs, M. B... demande l’indemnisation du préjudice qui résulterait de l’impossibilité pour son épouse d’exercer sa profession d’assistante maternelle, il résulte de l’instruction que l’agrément d’assistante maternelle délivré le 16 janvier 2019 pour une durée de cinq ans autorisait celle-ci à accueillir deux enfants mineurs de tous âges dans le logement mentionné au point précédent, de sorte que le préjudice invoqué ne peut en tout état de cause être regardé comme établi. »
