Association DALO

Faire un don
Bouton menu

Nomination, désignation, proposition

La composition de la commission de médiation est fixée par un arrêté préfectoral. Cela ne signifie pas que le préfet choisisse librement chacun des membres.

  • Le préfet choisit librement le président et les représentants de l’Etat.
  • Pour les représentants des collectivités territoriales, le choix ne lui appartient pas. La réglementation va jusqu’à prévoir un tirage au sort lorsqu’il n’y a pas de proposition commune des EPCI.
  • Dans les autres cas, le préfet peut être amené à choisir entre des représentants proposés par différents organismes. La notion de « représentant » implique au moins que la personne ait été proposée par l’organisme auquel elle appartient. Elle induit également, lorsqu’une proposition commune est faite par l’ensemble des organismes d’une même catégorie, que cette proposition soit respectée.

Le mandat est de trois ans, renouvelable deux fois pour les membres, et sans limitation pour le président.

En cas de démission ou de décès, le préfet nomme un nouveau représentant pour la durée de mandat restant à courir.

Les fonctions de président et de membres sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés.


Les Actualités de l'association

Le non respect de la loi DALO n’est pas la conséquence de la crise du logement, il en est la cause.
Publié le 14 septembre 2024
Avec plus de 100 000 ménages prioritaires DALO en attente au 31 décembre 2023 et seulement 21 000 relogements annuels, la liste d’attente s’allonge. Face au non-respect des obligations légales de l’État, la crise du logement est brandie comme excuse. Elle sert de paravent au renoncement des (…)

Lire la suite

Abbé Pierre : notre colère contre lui n’effacera pas nos colères avec lui
Publié le 8 septembre 2024
Les faits révélés par le Mouvement Emmaüs et la Fondation Abbé Pierre bouleversent l’image que nous avions de leur fondateur. Certes je n’ai jamais cru à la sainteté de quiconque, mais les faits portés à notre connaissance sont graves. Il ne s’agit pas du non respect de ses engagements de (…)

Lire la suite

Pour une France respectueuse des droits humains
Publié le 26 juin 2024
Est-il possible de parler de la loi DALO quand toutes les attentions sont tournées vers les élections législatives ? Pourtant, la grave crise politique que nous traversons n’est pas sans lien avec les renoncements que notre association constate, au quotidien, dans la mise en œuvre de cette loi. (…)

Lire la suite