Association DALO
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Les 20 ans de la loi DALO, une année d'action.

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Les modalités de décision

Les textes définissent des modalités de vote :

  • un quorum : au moins la moitié des membres présents en première convocation, au moins un tiers en cas de deuxième convocation
  • une règle de majorité : la majorité simple, avec voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix.

La pratique courante, conforme à l’esprit de la loi, est la recherche du consensus. Cependant tout membre de la commission de médiation peut, à tout moment, demander un vote formel sur un dossier.



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Les Actualités de l'association

De nouveaux formulaires, une vigilance accrue
Publié le 12 juin 2026
Enfin !! Depuis quatre ans, l’Asso DALO et le Haut comité pour le droit au logement alertaient sur la nécessité de modifier les formulaires qui permettent de faire recours devant la commission de médiation, les « Cerfa ». La raison première était la nécessité d’intégrer l’ouverture du recours (…)

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Quelle loi pour le logement ?
Publié le 28 mai 2026
Un projet de loi « visant la relance du logement » doit être présenté prochainement au Conseil des ministres. Il est heureux que le Gouvernement se préoccupe – enfin ! – du manque de logements. Mais pose-t-il les bons constats ? Apporte-t-il les bonnes réponses ? Nous constatons que les (…)

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Le « Jeanbrun », une aide fiscale à rebours des besoins
Publié le 21 avril 2026
Le droit au logement exige des pouvoirs publics qu’ils mènent une action résolue pour sortir d’une crise qui se traduit par un manque de logement et des coûts excessifs. Il est heureux de voir le Gouvernement reconnaître cette crise et vouloir la combattre. Mais emploie-t-il les bons outils ? (…)

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