- La radiation du prioritaire DALO du fichier de la demande de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement, sauf si les faits ayant motivé la radiation révèlent, de sa part, une renonciation au bénéfice de la décision ou un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet.
Décision n°420472 du 8/07/2020
- Le refus d’un accompagnement social prescrit par la commission de médiation délie le préfet de son obligation de relogement :
Décision n°347794 du 28/03/2013
- Un demandeur désigné prioritaire DALO au motif de son expulsion peut être considéré comme faisant obstacle à son relogement s’il laisse sans réponse des demandes du bailleur visant notamment à apprécier ses capacités financières :
Décision n°387868 du 22/02/2017
- Le préfet ne peut subordonner à l’acceptation d’un traitement psychatrique le relogement d’une personne désignée pour un relogement en sous-location :
Décision n°410565 du 26/07/2018
- Le fait qu’un prioritaire DALO ait été injoignable au moment où une offre de logement lui a été faite ne suffit pas à établir qu’il a un comportement faisant obstacle à son relogement :
Décision n°426214 du 27/11/2020
Décision n°410393 du 26/04/2018
- L’absence de démarche du demandeur auprès du SIAO, postérieurement à sa désignation comme prioritaire DAHO, ne peut être considérée comme faisant obstacle à son hébergement :
Décision n°393513 du 23/12/2016
- L’absence d’actualisation de la demande d’hébergement ne dégage pas l’État de ses obligations à l’égard d’un prioritaire DAHO :
Décision n°383986 du 16/06/2016
- Un demandeur d’asile reconnu prioritaire DAHO ne peut se voir refuser la mise en œuvre de la décision au motif qu’il n’a pas présenté une demande dans un CADA :
Décisions n°345130 et 345132 du 01/08/2013
À noter : cette jurisprudence intervient également dans le cadre du recours indemnitaire :
- En ne prenant pas en compte le mémoire par lequel le demandeur prouve que la radiation de sa demande de logement résulte d’une erreur des services, le jugement du TA est entaché d’irrégularité et d’une dénaturation des pièces du dossier.
Décision n°376768 du 11/12/2015
- Pour juger que le demandeur a fait obstacle à son relogement en ne fournissant pas un justificatif qui ne figure pas parmi les documents que le demandeur de logement social doit obligatoirement fournir, mais parmi ceux que le service instructeur peut lui demander, le tribunal doit établir que ce document a bien été demandé.
Décision n°447036 du 31/05/22
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