Association DALO
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Le guide du Ministère

Le ministère du logement édite un "Guide pour les commissions de médiation", rédigé en concertation avec les juristes du ministère, des présidents de commission et les membres du Comité de suivi DALO.

Il s’agit d’un recueil de « recommandations » qui n’a pas de valeur réglementaire. Cependant, le guide étant basé sur une analyse des textes et de la jurisprudence, sa prise en compte est vivement recommandée.

Il a vocation à être diffusé à tous les membres des commissions de médiation afin de « faciliter l’harmonisation des jurisprudences des commissions de médiation ».

Documents à télécharger

  Guide pour les commissions de médiation


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Les Actualités de l'association

Faire respecter les droits des migrants, c’est protéger les droits de tous
Publié le 29 mai 2023
Nous assistons à une surenchère politique contre les droits des migrants. Ceux-ci sont les coupables qu’on nous désigne pour détourner nos regards des véritables causes des difficultés vécues par les moins favorisés : l’explosion sans limite des inégalités et le renoncement à mettre en oeuvre les (...)

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Expulsions sans relogement : Personne n’est invulnérable à la rue
Publié le 12 avril 2023
La consigne donnée cette année aux préfets à la sortie de la trêve hivernale est de revenir à la gestion « normale » des expulsions d’avant le Covid. Autrement dit à un niveau d’expulsions avec concours de la force publique de l’ordre de 16 000 par an, et même davantage puisqu’il leur est demandé de (...)

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Construire pour le droit au logement
Publié le 23 mars 2023
La loi DALO, ce n’est pas uniquement une procédure de recours ouverte aux citoyens en difficulté. Parce qu’elle a donné à l’État une obligation de résultat, la loi implique que celui-ci, avec les collectivités concernées, se donne les moyens d’une capacité suffisante de logement, avec des loyers (...)

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