Association DALO
Le ministère du logement édite un "Guide pour les commissions de médiation", rédigé en concertation avec les juristes du ministère, des présidents de commission et les membres du Comité de suivi DALO.
Il s’agit d’un recueil de « recommandations » qui n’a pas de valeur réglementaire. Cependant, le guide étant basé sur une analyse des textes et de la jurisprudence, sa prise en compte est vivement recommandée.
Il a vocation à être diffusé à tous les membres des commissions de médiation afin de « faciliter l’harmonisation des jurisprudences des commissions de médiation ».
Documents à télécharger
Guide pour les commissions de médiation
