Association DALO

Le droit au logement au temps du confinement

Alors que tous les citoyens sont contraints à un confinement indispensable pour enrayer la progression de la pandémie, nous faisons le point sur ses conséquences pour les mal logés et les sans abris.

1- Le confinement provoque une trêve des mises à la rue

Le Gouverment a pris plusieurs mesures temporaires pour éviter que de nouvelles personnes soient mises à la rue dans les semaines qui viennent :

- la fin de la trêve hivernale des expulsions est reportée au 31 mai

- les hébergements ouverts pour la période hivernale (14 000 places) sont maintenus

- il est interdit aux conseils départementaux de mettre fin aux prises en charge d’hébergement des jeunes majeurs

- les personnes en présence indue dans les établissements dédiés aux demandeurs d’asile sont admises à y demeurer.

2- La mise à l’abri enregistre des progrès insuffisants

Des actions sont menées pour accueillir davantage de sans-abris :

- ouverture de places dédiées aux personnes hébergées atteintes par le coronavirus (59 sites ouverts pour 2 300 places)

- mobilisation de places d’hébergement hôtelier (7 600 places)

Cependant :

- de très nombreuses personnes restent à la rue

- des campements et bidonvilles demeurent, souvent sans eau ni sanitaires ; les habitants du campement d’Aubervilliers ont été évacués en partie vers des gymnases qui ne mettent pas fin à la promiscuité et au risque de propagation du virus.

- la solidarité envers ces personnes est rendue plus difficile : personnel réduit dans les centres d’hébergement, fermeture ou limitation des distributions alimentaires...

- des lieux d’accueils de jour ont dû fermer par manque de moyens de protection pour les salariés et bénévoles

À lire sur le sujet :

- le point de situation de RomEurope sur la situation es personnes vivant en squats et bidonvilles

- les inquiétudes des associations face aux conditions d’hébergement proposées aux personnes évacuées à Aubervilliers

- le cri d’alarme de Florent Gueguen, directeur de la FAS : « Il faut ouvrir rapidement des dizaines de milliers de places, en réquisitionnant tous les lieux disponibles et doter les personnes hébergées, les salariés et bénévoles qui les accompagnent, du matériel de protection nécessaire. Il faut aussi un plan national d’aide alimentaire, piloté par l’Etat, qui réponde aux besoins sur l’ensemble du territoire.

3- Suroccupation, hébergement chez des tiers, insalubrité : la situation des mal logés n’est pas prise en considération dans le confinement

Difficile à vivre pour tous, le confinement est dramatique lorsqu’il se fait dans des conditions d’habitat indigne : des familles en suroccupation, des personnes hébergées chez des tiers, des couples en séparation maintenus dans le même logement, des personnes confinées dans un logement insalubre... Le Gouvernement a ouvert de nouvelles possibilités de signalement dans le cas de violences intra-familiales. Mais qu’en est-il de l’impact sur la santé physique et psychique des personnes confinées dans de telles conditions de logement ? Des enfants qui, en temps normal, sont déjà handicapés dans leur parcours scolaire par leurs conditions de logement, risquent d’accumuler un nouveau retard pendant le confinement.

À lire sur le sujet :

Notre actualité du 17 mars : « Nous ne sommes pas égaux devant le confinement »

4- La production de logements sociaux est à l’arrêt

Bien que le Gouvernement invite au maintien de l’activité économique, les entreprises du bâtiment ont, le plus souvent, interrompu leur activité pour ne pas exposer leurs salariés. Il en résulte un arrêt des chantiers qui diffèrera d’autant la livraison des nouveaux logements sociaux nécessaires pour assurer le droit au logement. Par ailleurs l’instruction des auorisations d’urbanisme et les délais de recours contre ces autorisations sont prolongés.

Cette situation intervient dans le contexte d’une production de logements sociaux qui était déjà nettement insuffisante. En Ile de France, seuls 28 600 logements sociaux ont été agréés en 2019 pour un objectif de 37 000. La pandémie va venir aggraver une situation qui résulte des décisions prises par le Gouvernement depuis deux ans : suppression des subventions de l’État et ponction sur le budget des organismes Hlm.

À lire sur le sujet :

Communiqué de l’AORIF

Communiqué commun sur le décalage de l’instruction des autorisations d’urbanisme

5- L’attribution des logements sociaux est en pause

Depuis deux ans, les organismes Hlm ont la possibilité, sous réserve d’un accord du préfet, de réunir leurs commissions d’attribution sous forme dématérialisée.

Dans la pratique, cependant, le confinement entraine le gel des déménagements et emménagements.

Cette situation est particulièrement alarmante compte tenu du retard considérable accumulé au cours des dernières années dans le relogement des prioritaires DALO  .

À lire sur le sujet :

Communiqué du Comité de suivi DALO du 3 mars 2020

6- Les procédures du DALO   sont en suspens

L’interdiction des réunions a suspendu, de fait, la tenue des commissions de médiation. Des directives sont attendues pour savoir si et de quelle façon elles pourraient se tenir sans réunion physique. En Ile de France, la plateforme qui permet aux demandeurs de suivre l’état de leur dossier est actuellement fermée. Il faut noter également la difficulté pratique que rencontrent les personnes pour déposer une demande, sauf à disposer chez elles du matériel informatique pour imprimer le formulaire et copier les pièces à joindre au dossier. Cette situation est l’occasion de s’interroger sur les raisons qui font, à l’heure de la dématérialisation, que le dépôt d’un recours DALO   ou DAHO est une des rares démarches administrative qu’il n’est pas possible d’accomplir sous forme dématérialisée.

A lire sur le sujet :

Notre actualité du 2 avril


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