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Les 20 ans de la loi DALO, une année d'action.

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La formation des membres des commissions de médiation

Les textes ne prévoient aucune formation, ni préalable, ni consécutive à la nomination dans une commission de médiation.
Une appropriation de la loi et des textes réglementaires relatifs au DALO est pourtant nécessaire. Le comité de suivi DALO a fréquemment pointé cette nécessité.
L’Association DALO organise, en partenariat avec le ministère du logement (DHUP), des formations qui s’adressent à l’ensemble des membres des commissions de médiation.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.


Les Actualités de l'association

Il n’y a pas de droit au logement sans accès au juge
Publié le 22 juillet 2026
Dans le texte d’origine du projet de loi de relance pour le logement, qui vient d’être examiné par le Sénat, figurait une disposition mettant gravement en cause le droit au logement : le Gouvernement demandait à être autorisé à légiférer par ordonnance pour remplacer le recours contentieux DALO (…)

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De nouveaux formulaires, une vigilance accrue
Publié le 12 juin 2026
Enfin !! Depuis quatre ans, l’Asso DALO et le Haut comité pour le droit au logement alertaient sur la nécessité de modifier les formulaires qui permettent de faire recours devant la commission de médiation, les « Cerfa ». La raison première était la nécessité d’intégrer l’ouverture du recours (…)

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Quelle loi pour le logement ?
Publié le 28 mai 2026
Un projet de loi « visant la relance du logement » doit être présenté prochainement au Conseil des ministres. Il est heureux que le Gouvernement se préoccupe – enfin ! – du manque de logements. Mais pose-t-il les bons constats ? Apporte-t-il les bonnes réponses ? Nous constatons que les (…)

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