Association DALO
Outre les conditions générales, pour pouvoir déposer un recours DALO, je dois être dans l’une des situations de mal-logement suivantes :
Télécharger notre diaporama : "Critère 1 : Dépourvu.e de logement".
Télécharger notre diaporama : "Critère 2 : Menacé.e.s d’expulsion sans relogement".
Télécharger notre diaporama "Critère 3 : Vouloir sortir d’une structure d’hébergement social"
Télécharger notre diaporama "Critère 4 : Logement insalubres.
Un décret du 29 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023, introduit, dans le code de la santé publique, un nouvel article qui inclut la suroccupation dans l’insalubrité et lui donne une double définition :
Article R.1131-37 du Code de la Santé Publique :
« I.-Un local d’habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l’article L. 1331-23 et est en conséquence insalubre au sens de l’article L. 1331-22 :
– lorsqu’il est occupé par plus de deux personnes par pièce de vie ;
– ou lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues par l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation pour ouvrir droit à l’aide personnelle au logement. »
Concernant les recours DALO, l’article R.441-14-1 ne se réfère qu’aux conditions de surface de l’article R.822-25. Il est donc possible désormais, au titre de l’insalubrité, de retenir comme prioritaire et à reloger en urgence la situation d’une personne qui occupe un logement d’une surface supérieure à ces références, dès lors que le nombre d’occupant est supérieur à deux par pièce de vie.
Télécharger notre diaporama "Critère 5 : Suroccupation logement"
Ce recours concerne des ménages comprenant soit au moins un enfant mineur, soit une personne handicapée (le demandeur ou une personne à charge).
La réglementation donne pour référence de sur-occupation les surfaces habitables suivantes :
1 personne : 9 m2
2 personnes : 16 m2
3 personnes : 25 m2
4 personnes : 34 m2
5 personnes : 43 m2
6 personnes : 52 m2
7 personnes : 61 m2
8 personnes et plus : 70 m2
Cela signifie par exemple qu’un ménage de 5 personnes sera considéré comme étant en sur-occupation si le logement mesure moins de 43 m2.
Un décret du 29 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023, introduit, dans le code de la santé publique, un nouvel article qui donne une dimension plus large de la définition de la suroccupation. La typologie du logement devient donc un critère à prendre en compte ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.
Article R.1131-37 du Code de la Santé Publique :
« I. -Un local d’habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l’article L. 1331-23 et est en conséquence insalubre au sens de l’article L. 1331-22 :
– lorsqu’il est occupé par plus de deux personnes par pièce de vie ;
– ou lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues par l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation pour ouvrir droit à l’aide personnelle au logement. »
Télécharger notre diaporama "Critère 6 : Logement non décent"
Ce recours concerne des ménages comprenant soit au moins un enfant mineur, soit une personne handicapée (le demandeur ou une personne à charge).
La non-décence du logement intègre les notions d’insalubrité et de danger mais elle est plus large. Elle renvoie :
– au mauvais état du logement ; le logement doit satisfaire aux conditions ci-dessous ;
– au manque d’éléments d’équipement et de confort ; le logement ne sera pas décent si au moins deux éléments de la liste ci-dessous manquent ou sont défaillants ;
Pour plus de précisions sur les normes de décence, se reporter au décret 2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent
Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les personnes dont le logement est inadapté à leur handicap ou au handicap d’une personne à leur charge peuvent faire un recours DALO.
Qui est concerné ?
La notion de handicap est définie de façon large par la législation.
Le cas le plus fréquent est celui des personnes à mobilité réduite dont le logement actuel n’est pas adapté à la circulation en fauteuil roulant.
Cependant, la loi n’exclut aucun type de handicap, qu’il s’agisse de handicaps physiques, sensoriels, mentaux ou psychiques, dès lors que les caractéristiques du logement actuel du demandeur ne sont pas adaptées à ce handicap.
Attention : Le formulaire de recours en vigueur actuellement n’a pas encore intégré ce motif de recours. Si vous êtes concerné, nous vous faisons les recommandations suivantes :
Télécharger notre diaporama "Critère 7 : Délai d’attente d’un logement social anormalement long"
Dans chaque département, le préfet fixe un délai au-delà duquel un demandeur de logement social peut faire un recours DALO s’il n’a pas obtenu de proposition adaptée.
Ce délai est différent d’un département à l’autre car il tient compte de l’importance de la file d’attente : lorsque celle-ci est importante, le préfet fixera un délai long (ex : Paris) ; à l’inverse, le délai pourra être de seulement quelques mois dans des départements où la situation est détendue.
Consultez votre préfecture pour connaître le délai anormalement long en vigueur dans votre département.
