Ce recours concerne des ménages comprenant soit au moins un enfant mineur, soit une personne handicapée (le demandeur ou une personne à charge).
La réglementation donne pour référence de sur-occupation les surfaces habitables suivantes :
1 personne : 9 m2
2 personnes : 16 m2
3 personnes : 25 m2
4 personnes : 34 m2
5 personnes : 43 m2
6 personnes : 52 m2
7 personnes : 61 m2
8 personnes et plus : 70 m2
Cela signifie par exemple qu’un ménage de 5 personnes sera considéré comme étant en sur-occupation si le logement mesure moins de 43 m2.
Cependant, la commission de médiation est habilitée à retenir des situations de sur-occupation ne répondant pas strictement à cette référence. Elle peut notamment tenir compte de l’âge et du sexe des enfants, du nombre et de la disposition des pièces.
Ce recours concerne des ménages comprenant soit au moins un enfant mineur, soit une personne handicapée (le demandeur ou une personne à charge).
La non-décence du logement intègre les notions d’insalubrité et de danger mais elle est plus large. Elle renvoie :
– au mauvais état du logement ; le logement doit satisfaire aux conditions ci-dessous ;
– au manque d’éléments d’équipement et de confort ; le logement ne sera pas décent si au moins deux éléments de la liste ci-dessous manquent ou sont défaillants ;
Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les personnes dont le logement est inadapté à leur handicap ou au handicap d’une personne à leur charge peuvent faire un recours DALO.
Qui est concerné ?
La notion de handicap est définie de façon large par la législation.
Le cas le plus fréquent est celui des personnes à mobilité réduite dont le logement actuel n’est pas adapté à la circulation en fauteuil roulant.
Cependant, la loi n’exclut aucun type de handicap, qu’il s’agisse de handicaps physiques, sensoriels, mentaux ou psychiques, dès lors que les caractéristiques du logement actuel du demandeur ne sont pas adaptées à ce handicap.
Attention : Le formulaire de recours en vigueur actuellement n’a pas encore intégré ce motif de recours. Si vous êtes concerné, nous vous faisons les recommandations suivantes :
Cochez la case « 9.7 Vous êtes une personne handicapée ou vous avez à votre charge une personne handicapée ou un enfant mineur ».
Joignez l’un des justificatifs demandés pour justifier de votre handicap ou de celui d’une personne à charge.
Joignez également un document montrant que votre logement actuel n’est pas adapté à ce handicap (attestation d’un médecin, d’une association...).
Répondez oui à la question : « Précisez si vous avez besoin d’un logement adapté à ce handicap. »
Vous n’avez pas à cocher les cases 9.7.1 et 9.7.2 si votre logement n’est ni indécent, ni sur-occupé.
Apportez des précisions sur votre besoin de logement dans la rubrique « 11- argumentaire libre ».
Dans chaque département, le préfet fixe un délai au-delà duquel un demandeur de logement social peut faire un recours DALO s’il n’a pas obtenu de proposition adaptée.
Ce délai est différent d’un département à l’autre car il tient compte de l’importance de la file d’attente : lorsque celle-ci est importante, le préfet fixera un délai long (ex : Paris) ; à l’inverse, le délai pourra être de seulement quelques mois dans des départements où la situation est détendue.
Consultez votre préfecture pour connaître le délai anormalement long en vigueur dans votre département.
