Association DALO
Le prioritaire DALO dont le dossier est rejeté par le bailleur ne peut saisir le TA pour qu’il soit enjoint au préfet de lui attribuer lui-même le logement, qu’à condition de respecter les délais applicables à cette procédure (délai de relogement dépassé au maximum de 4 mois, ou existence d’une première injonction).
« 6. Il résulte de ces dispositions que, quand bien même le recours spécial ainsi ouvert aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation tendrait à ce qu’il soit ordonné au préfet de faire usage des pouvoirs qu’il tient des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, après refus de l’organisme de logement social qu’il a désigné de loger le demandeur, ce recours demeure soumis aux conditions de délai fixées par l’article R. 778-2 du code de justice administrative. »
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