Association DALO
Saisi par un prioritaire DALO pour annuler une décision rejetant l’injonction, le CE constate que le demandeur a, entretemps, reçu une offre et a été relogé.Le recours perd son objet..
« Résumé : 38-07-01 Le pourvoi contre un jugement rejetant une demande présentée sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et tendant à ce que le tribunal administratif ordonne le logement d’une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation perd son objet lorsque, postérieurement à son introduction, l’intéressé bénéficie d’une offre de logement et signe le bail correspondant. »
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Toutes les décisions
