Association DALO
Faire un don Bouton menu
Les 20 ans de la loi DALO, une année d'action.

En savoir plus

19 juin 2020 - n°— Sur l’articulation avec le recours en injonction


  • La requête doit être distincte du recours en injonction. En cas de double requête, le juge doit inviter le demandeur à régulariser.
    Décisions n°437799 du 2/04/21 / 341269 du 28/03/2013
  • Le recours indemnitaire peut être fait sans recours en injonction : La responsabilité de l’État est engagée et ouvre droit à indemnisation dès lors que l’État n’a pas mis en œuvre la décision de la commission de médiation, y compris lorsque le prioritaire DALO n’a pas fait de recours en injonction.
    Décisions n°407123 du 10/08/2017 / 406586 du 10/08/2017 / 402172 du 19/07/2017 / 411064 du 21/12/2018
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours indemnitaire



bouton facebook bouton twitter bouton twitter Bouton imprimer

Les Actualités de l'association

Faire gagner le DALO en 2027 !
Publié le 27 mars 2026
À l’initiative de l’Association DALO, 20 associations ou fédérations lancent une campagne de plaidoyer qui va se dérouler jusqu’au 5 mars 2027, date du 20e anniversaire de la loi DALO. Alors que nous constatons que la loi est de moins en moins bien respectée, que le nombre de personnes sans (…)

Lire la suite

Plus de logements sociaux, oui mais pour qui ?
Publié le 24 février 2026
Avec 102 000 nouveaux logements sociaux financés, la production de logements sociaux est repartie à la hausse en 2025. On se réjouit d’enregistrer, enfin, cette bonne nouvelle. Facilitée par une légère réduction de la taxe qui pèse, depuis 2018, sur les finances des organismes Hlm, celle-ci (…)

Lire la suite

Droit à l’hébergement : rappel à la loi !
Publié le 28 janvier 2026
L’accès inconditionnel de toute personne à la rue à un hébergement ne devrait pas faire débat. Il découle d’un principe d’humanité élémentaire : porter secours à la personne en danger. Aucun de nous n’est apte à survivre à la rue, quelle que soit la période de l’année, sans dégâts sur sa santé (…)

Lire la suite