Association DALO
1- Repères historiques
Les grandes dates, de la reconnaissance du droit au logement à son opposabilité
LE DROIT AU LOGEMENT AVANT LA LOI DALO
1946 : Le préambule de la Constitution reconnaît le droit à des moyens convenables d’existence.
Dans une décision de 1995, le Conseil Constitutionnel en déduira que le droit au logement
est un objectif à valeur constitutionnelle.
1948 : La Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît le droit au logement (article 25).
1966 : Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reprend le droit au logement (article 11)
1982 : Première mention du droit au logement dans la loi (loi Quilliot « Le droit à l’habitat est un
droit fondamental ».
1990 : Loi du 31 mai 1990 pour le droit au logement (loi Besson)
• Définition du contenu du droit : droit à un logement décent et indépendant
• Création des Plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées
(aujourd’hui élargis à l’hébergement)
VERS LA LOI DALO
2002 : 1er rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées demandant de
rendre le droit au logement opposable (proposition reprise ensuite dans chacun de ses
rapports annuels).
2003 : Constitution par les principales associations concernées d’une « Plateforme pour le droit au logement opposable » qui porte un plaidoyer auprès des politiques.
2004 : Rapport du Conseil économique et social en faveur du droit au logement opposable.
2006 :
• Mai : le Premier ministre (Dominique de Villepin) envisage une expérimentation locale du
DALO et missionne le Haut comité pour une concertation avec les collectivités locales
• Automne : Engagement des principaux candidats à l’élection présidentielle en faveur du
DALO
• Novembre-décembre : Action des Enfants de Don Quichotte
• 31 décembre : dans ses vœux aux Français, le président Chirac annonce qu’il demande au
Premier ministre un projet de loi rendant le droit au logement opposable
2007 : Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Pour plus d’information : https://assodalo.org/La-Loi-DALO-Historique
2- Repères sur le contenu de la loi
La procédure de recours DALO en bref
PRINCIPES
Article 1er de la loi du 5 mars 2007 (L.300-1 du Code de la construction et de l’habitation )
« Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. »
La loi
➢ reprend la définition de la loi Besson : droit à un logement décent et indépendant,
➢ désigne l’État comme garant du droit,
➢ ouvre un recours amiable devant une commission de médiation et un recours contentieux
devant le tribunal administratif.
QUI PEUT FAIRE UN RECOURS ?
1- Toute personne qui sollicite un logement et est dans l’une des situations suivantes :
• dépourvue de logement (sans-abri, hébergée chez un tiers, dans un habitat de fortune...)
• en hébergement social ou en logement de transition
• menacée d’expulsion sans relogement
• dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux
• en suroccupation si le ménage comprend un enfant mineur ou une personne handicapée
• dans un logement non décent si le ménage comprend un enfant mineur ou une personne
handicapée
• en attente d’un logement social depuis un délai anormalement long (délai fixé par le préfet)
• dans un logement inadapté à son handicap ou à celui d’une personne à charge (ajout de la loi
du 22 février 2022)
2- Toute personne qui sollicite un accueil en hébergement ou en logement de transition (recours
usuellement appelé « DAHO », droit à l’hébergement opposable).
Les requérants doivent en outre remplir les conditions suivantes :
• Être français ou satisfaire à des conditions de séjour, sauf si le requérant demande un accueil
en hébergement
• Ne pas dépasser les plafonds de ressources Hlm
• Avoir fait une démarche préalable
• Être de bonne foi
• Les personnes qui font recours au titre du délai anormalement long doivent en outre justifier
que leur logement actuel n’est pas adapté à leurs besoins et capacités.
LA COMMISSION DE MÉDIATION
Les recours sont soumis à la commission de médiation. Il existe une commission de médiation par département.
Composition de la commission de médiation
– un président, personnalité qualifiée nommée par le préfet
– 3 représentants de l’État
– 3 représentants des collectivités territoriales (Département, EPCI, communes)
– 3 représentants dont un des bailleurs sociaux, un des gestionnaires d’hébergement et un des organismes mobilisant du parc privé
– 3 représentants dont deux associations d’insertion et une association de locataires
– 3 représentants dont deux associations de défense et une personne accompagnée
LA PROCÉDURE DU RECOURS AMIABLE
• Le recours se fait au moyen d’un formulaire. Des justificatifs sont demandés, en fonction de
la situation du requérant et du motif qu’il invoque.
• Une instruction est réalisée en amont de l’examen par la commission.
• La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai maximum qui est, pour
les recours logement, de trois mois en métropole et six mois outre-mer, et, pour les recours
hébergement, de six semaines.
La commission de médiation motive sa décision. Elle peut
• rejeter le recours,
• l’accepter,
• assortir sa décision d’une préconisation (par exemple un accompagnement social),
• réorienter un requérant logement vers l’hébergement ou l’inverse.
→ Le contentieux de la commission de médiation
Les décisions de la commission de médiation peuvent faire l’objet d’un recours gracieux. Elles
peuvent également être contestées devant la juridiction administrative selon les règles de droit
commun.
LE RELOGEMENT
Lorsqu’une personne a été désignée au préfet par la commission de médiation, celui-ci dispose d’un délai de
• trois mois pour un relogement dans la majorité des départements
• six mois pour un relogement dans un département comportant une agglomération de
300 000 habitants et dans les outre-mers
• six semaines pour un accueil en hébergement
• trois mois pour un accueil en logement de transition.
Pour assurer le relogement, le préfet désigne la personne prioritaire à un bailleur social. Le
relogement s’impute sur les droits de réservation du préfet ou sur ceux d’un autre réservataire
(Action logement, les collectivités et les bailleurs doivent consacrer prioritairement un quart de
leurs relogements en priorité au DALO).
En cas de refus du bailleur le préfet attribue lui-même le logement.
Le préfet peut également mobiliser des logements privés conventionnés, et des logements
réquisitionnés.
Pour assurer l’hébergement ou l’accueil en logement de transition, le préfet se tourne vers le SIAO pour qu’il désigne une place. En cas de refus, le préfet attribue lui-même une place.
→ Le contentieux du relogement
Lorsque le préfet n’a pas respecté son obligation de relogement, le requérant dispose de deux
voies de recours contentieux :
• le recours en injonction ; créé par la loi DALO, ce recours est encadré par des délais ; il
permet d’obtenir du juge qu’il fasse injonction au préfet de reloger le requérant ; le juge peut
fixer une astreinte ; le produit des astreintes n’est pas versé au demandeur, mais à un fonds
qui finance de l’accompagnement vers et dans le logement.
• le recours indemnitaire ; c’est un recours de droit commun : le requérant peut faire valoir le
préjudice subi du fait de la carence de l’État.
Plus d’information : https://assodalo.org/Puis-je-faire-un-recours /https://assodalo.org/DALOComment-faire-un-recours / https://assodalo.org/DALO-les-suites-d-un-recours /
3- Repères sur l’application de la loi
Les principaux chiffres du DALO
135 000 RECOURS EN 2024, DONT 125 000 POUR UN LOGEMENT ET 10 000 POUR UN
HÉBERGEMENT
➢ 1,6 million : c’est le nombre de recours enregistrés depuis le 1er janvier 2008, date d’entrée
en vigueur de la loi, jusqu’au 31 décembre 2024.
UNE TERRITORIALISATION TRÈS MARQUÉE
➢ 21 départements à plus de 1000 recours par an : les 8 départements franciliens + AlpesMaritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Isère, Haute-Savoie, Gironde, Hérault,
Loire-Atlantique, Nord, Rhône, Var, Vaucluse, Réunion
➢ 45 départements entre 120 et 999 recours par an
➢ 34 départements à moins de 120 recours par an (dont 6 départements à zéro recours)
En nombre de recours par habitant, c’est la Seine-Saint-Denis qui arrive en tête avec 8,3, devant
Paris à 7,4.
UN TAUX DE DÉCISIONS FAVORABLES ANORMALEMENT FAIBLE
➢ 36,4% : c’est le taux moyen de décisions favorables en 2024
➢ Ce taux cache des écarts très forts selon les départements : de 9% dans l’Aude à 79% en
Guadeloupe.
Les taux les plus faibles renvoient à des doctrines locales de commissions de médiation qui
s’écartent du droit. Ces doctrines ont été mises en évidence dans un rapport du Haut comité pour le droit au logement : « Inventaire des mauvaises pratiques des commissions de médiaiton du droit au logement opposable » - décembre 2025.
UN NOMBRE DE RELOGEMENTS INSUFFISANT
Les chiffres des accueils en hébergement pour les prioritaires « DAHO » ne sont pas fiables.
Ceux qui concernent le relogement font par contre l’objet d’un réel suivi.
➢ 23 000 prioritaires DALO ont été relogés en 2024.
Ce chiffre témoigne
• d’une prise en compte de la priorité : le taux de relogement des prioritaires DALO est
nettement supérieur à celui des autres demandeurs de logement social
• mais d’une nette insuffisance : ce nombre est inférieur à celui des prioritaires de l’année
(37 000).
UNE LISTE D’ATTENTE QUI S’ALLONGE CHAQUE ANNÉE
➢ 110 000 prioritaires DALO restaient à reloger au 31 décembre 2024 ; le délai légal de
relogement était dépassé pour 106 000 d’entre eux.
➢ 77% de la liste d’attente concerne l’Ile-de-France.
Rapportée au nombre de relogements de l’année 2024, la liste d’attente représente :
• 6,6 ans de relogements
• 3,3 ans en PACA
• 4,2 ans dans les départements d’Outre-mer
• 2 ans en Auvergne-Rhône-Alpes et en Occitanie.
Plus d’information : https://assodalo.org/Les-chiffres-du-DALO-2024
