Vous pouvez télécharger l’intégralité du document : Droit au logement opposable - Guide pour les commissions de médiation
Quel est le statut du guide pour les commissions de médiation ?
Le guide pour les commissions de médiation n’a pas de valeur réglementaire.
C’est un simple recueil de « recommandations » à destination des membres des commissions de médiation.
Il s’appuie sur une analyse des textes et de la jurisprudence.
Il a vocation à être diffusé auprès de tous les membres des comed afin de « faciliter l’harmonisation des jurisprudences des commissions de médiation ».
Dans son avertissement préalable, le guide indique : « Les commissions peuvent s’inspirer des préconisations qui y figurent, mais non s’y référer dans la rédaction de leurs décisions. »
Qui a rédigé le guide ?
Le Guide comed a été rédigé sous la responsabilité du ministère du logement.
La première version a été rédigée en 2009, en s’appuyant sur un groupe de travail constitué de membres de l’administration centrale et déconcentrée et de présidents de commissions de médiation.
L’actualisation de 2017 a fait l’objet d’une concertation au sein du Comité de suivi DALO, concertation à laquelle l’Association DALO a participé.
Contenu du guide
Le Guide Comed contient les parties suivantes :
- Préambule (rappel de ce qu’est et n’est pas le recours DALO)
- 1ère partie : Les principes (distinction entre l’examen de la recevabilité et celui de l’éligibilité)
- 2ème partie : La mise en œuvre des principes (examen des différentes situations, élaboration, motivation et contenu de la décision, annulation de la décision par le juge)
- Annexes.
Conseils aux membres des COMED
Se référer au Guide Comed pour éviter toute dérive par rapport à la loi.
On notera en particulier que le préambule [1] du guide contient les rappels suivants :
La commission de médiation doit se conformer au droit, c’est-à-dire à l’ensemble du corpus juridique applicable au DALO (lois, décrets, jurisprudence et doctrine administrative d’interprétation des textes reproduite dans le présent guide).
Elle n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique du préfet.
La commission de médiation ne se prononce pas en fonction des disponibilités effectives en logements ou en hébergements, ni d’une estimation de la probabilité d’attribution d’un logement social ou d’une place d’hébergement.
Ni le DALO, ni l’accès au logement social, ne sont subordonnés à l’exigence de ressources minimum.
La commission de médiation ne prend en compte que des éléments objectifs permettant de caractériser la situation. Elle n’extrapole pas à partir des éléments du dossier ; elle ne porte pas de jugement moral sur le comportement des personnes.
La commission n’a pas à comparer l’urgence relative de chaque dossier par rapport aux autres. Donc, toute personne répondant aux conditions et au critère de priorité et ayant besoin d’être relogée en urgence doit se voir reconnaître son droit au logement.
