Le DALO pour obtenir un logement adapté à son handicap

La loi du 21 février 2022 contient un article passé largement inaperçu : il ouvre le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à leur charge.

Il s’agit là d’une avancée majeure. À l’origine, la loi DALO était passée à côté de la problématique du handicap dans le logement : les personnes en situation de handicap n’étaient visées que si elles vivaient dans un logement non décent ou suroccupé. Si tel n’était pas le cas, elles devaient attendre d’avoir dépassé le délai d’attente anormalement long d’un logement social pour faire un recours DALO.

Le Conseil d’État avait cependant ouvert la voie au recours sans condition de délai des personnes handicapées. Dans un arrêt du 19 juillet 2017, il estimait que la commission de médiation devait reconnaître prioritaire une personne vivant dans un logement qui, du fait de son inadaptation au handicap, présentait des risques importants pour sa santé. L’Association DALO a largement diffusé cette jurisprudence dans ses formations, et de nombreuses commissions de médiation l’ont appliquée.

Désormais, ce principe est donc inscrit dans la loi. Il concerne toutes les formes de handicap puisqu’il se réfère à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, ainsi rédigé :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

L’Association DALO se réjouit de ce complément apporté à la loi DALO. Elle rappelle aux membres des commissions de médiation que la nouvelle disposition est d’application immédiate, et qu’il n’y a pas lieu d’attendre de texte d’application pour la prendre en compte.

Pour autant, nous savons qu’il en sera de ce critère de recours comme des autres : il faut maintenant, d’une part, qu’il soit connu et utilisé des personnes concernées et, d’autre part, que les pouvoirs publics en tirent les conséquences pour assurer la mobilisation d’une offre de logements correspondant aux besoins. De nombreuses questions sont devant nous : comment produire davantage de logements sociaux adaptés ? comment développer l’adaptation du parc existant ? quels sont les besoins spécifiques liés à des handicaps psychiques ou cognitifs et comment peut-on y répondre ?

L’Association DALO fera de cette question le thème de réflexion de son Assemblée générale annuelle du 13 juin.