Association DALO

La Lettre n°11

Mars 2020

L’actualité politique

AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT | Quand les crédits sont ramenés de 18 à 15 milliards en trois ans, même la Cour des comptes s’interroge sur l’équité des mesures prises. Nous disons qu’elles vont à l’encontre du respect du droit au logement. À lire sur notre site.

ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS | Si l’État est le garant du droit au logement, sa bonne mise en œuvre nécessite des politiques locales prenant en compte l’ensemble des besoins, et en particulier ceux des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Soyons donc attentifs au contenu des programmes en matière :

- de production de logements sociaux et très sociaux,

- d’engagement de la collectivité, au côté de l’État, en matière d’hébergement et de logement d’insertion,

- de mise en place ou de soutien d’initiatives d’accès au droit.

L’actualité juridique

DEFENSEUR DES DROITS |

Dans une recommandation du 15 janvier 2020, le Défenseur des droits rappelle aux commissions de médiation deux éléments essentiels sur le droit à l’hébergement :

- L’obligation de quitter le territoire ne fait pas obstacle au droit à l’hébergement

- Une personne qui est accueillie en hébergement de façon précaire peut faire recours pour obtenir un hébergement stable.
À lire sur notre site.

CONSEIL D’ETAT | Décision n° 420874 du 10 février 2020

Une personne qui refuse un logement au motif que sa situation en rez-de-chaussée lui ferait craindre pour sa sécurité en cas d’effraction ne peut pas être considérée comme ayant refusé pour un motif impérieux. Elle perd le bénéfice de la décision de la commission de médiation.
L’actualité de l’association

PERMANENCE REFUS DALO   59 | À l’initiative de la Fédération des acteurs de la solidarité et avec le soutien de la Fondation Abbé Pierre, plusieurs associations du Nord se sont réunies dans un comité de veille. Préoccupées par le faible taux de décisions favorables de la commission de médiation (25% en 2018), elles ont souhaité mettre en place une permanence destinée aux personnes souhaitant contester un rejet. L’Association DALO   apporte son soutien à cette permanence, qui fonctionne selon des modalités équivalentes à la permanence parisienne dont elle assure le pilotage.

Plus d’informations sur la permanence ici.

L’ACTIVITE DE FORMATION | L’Association DALO   poursuit ses interventions de formation :

- une formation destinée aux bénévoles du Secours Catholique s’est tenu le 6 février

- une formation destinée aux avocats Grenoblois a eu lieu le 26 février à la demande de l’ordre des avocats

- plusieurs formations sont à venir : le 11 mars à Quimper, le 17 mars à Grenoble et le 27 mars à Paris.

Si vous souhaitez que l’Association DALO   intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse suivante : dianeforin.assodalo@gmail.com

L’ASSOCIATION DALO   RECRUTE | Depuis juin 2018, l’Association DALO   est chargée du pilotage d’une permanence d’accès au droit qui réunit plusieurs associations oeuvrant pour le logement des personnes défavorisée : le Secours Catholique, la Fondation Abbé Pierre, le Comité Actions Logement et la Fondation Casip Cojasor.

Documents à télécharger

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Les Actualités de l'association

image par defaut
Le droit au logement face au virus de l’indifférence
Publié le 29 juin 2020
La France peut s’honorer d’avoir une des législations les plus avancées en matière de droit au logement. La loi DALO a désigné l’État comme garant de sa mise en œuvre. Elle a ouvert aux citoyens mal logés des voies de recours, y compris devant les tribunaux. Et pourtant, quatre millions de personnes (...)

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Accès au logement social : des propositions associatives
Publié le 11 juin 2020
Engagé à l’initiative de six associations (ATD Quart monde, Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, Habitat et humanisme, Solidarités nouvelles pour le logement et Association DALO), un travail de recherche met en évidence les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus pauvres (...)

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Déconfinement : Un plan d’urgence pour en finir avec le sans-abrisme
Publié le 21 mai 2020
Le Collectif des Associations Unies demande au Gouvernement de prendre 15 mesures d’urgence pour mettre fin au sans-abrisme et réduire rapidement le nombre de ménages mal logés. 1. S’engager à ce qu’il n’y ait aucune remise à la rue sans solution et au respect de l’inconditionnalité de l’accueil (...)

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