Association DALO

La Lettre n°11

Mars 2020

L’actualité politique

AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT | Quand les crédits sont ramenés de 18 à 15 milliards en trois ans, même la Cour des comptes s’interroge sur l’équité des mesures prises. Nous disons qu’elles vont à l’encontre du respect du droit au logement. À lire sur notre site.

ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS | Si l’État est le garant du droit au logement, sa bonne mise en œuvre nécessite des politiques locales prenant en compte l’ensemble des besoins, et en particulier ceux des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Soyons donc attentifs au contenu des programmes en matière :

- de production de logements sociaux et très sociaux,

- d’engagement de la collectivité, au côté de l’État, en matière d’hébergement et de logement d’insertion,

- de mise en place ou de soutien d’initiatives d’accès au droit.

L’actualité juridique

DEFENSEUR DES DROITS |

Dans une recommandation du 15 janvier 2020, le Défenseur des droits rappelle aux commissions de médiation deux éléments essentiels sur le droit à l’hébergement :

- L’obligation de quitter le territoire ne fait pas obstacle au droit à l’hébergement

- Une personne qui est accueillie en hébergement de façon précaire peut faire recours pour obtenir un hébergement stable.
À lire sur notre site.

CONSEIL D’ETAT | Décision n° 420874 du 10 février 2020

Une personne qui refuse un logement au motif que sa situation en rez-de-chaussée lui ferait craindre pour sa sécurité en cas d’effraction ne peut pas être considérée comme ayant refusé pour un motif impérieux. Elle perd le bénéfice de la décision de la commission de médiation.
L’actualité de l’association

PERMANENCE REFUS DALO   59 | À l’initiative de la Fédération des acteurs de la solidarité et avec le soutien de la Fondation Abbé Pierre, plusieurs associations du Nord se sont réunies dans un comité de veille. Préoccupées par le faible taux de décisions favorables de la commission de médiation (25% en 2018), elles ont souhaité mettre en place une permanence destinée aux personnes souhaitant contester un rejet. L’Association DALO   apporte son soutien à cette permanence, qui fonctionne selon des modalités équivalentes à la permanence parisienne dont elle assure le pilotage.

Plus d’informations sur la permanence ici.

L’ACTIVITE DE FORMATION | L’Association DALO   poursuit ses interventions de formation :

- une formation destinée aux bénévoles du Secours Catholique s’est tenu le 6 février

- une formation destinée aux avocats Grenoblois a eu lieu le 26 février à la demande de l’ordre des avocats

- plusieurs formations sont à venir : le 11 mars à Quimper, le 17 mars à Grenoble et le 27 mars à Paris.

Si vous souhaitez que l’Association DALO   intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse suivante : dianeforin.assodalo@gmail.com

L’ASSOCIATION DALO   RECRUTE | Depuis juin 2018, l’Association DALO   est chargée du pilotage d’une permanence d’accès au droit qui réunit plusieurs associations oeuvrant pour le logement des personnes défavorisée : le Secours Catholique, la Fondation Abbé Pierre, le Comité Actions Logement et la Fondation Casip Cojasor.

Documents à télécharger

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Les Actualités de l'association

En finir avec les expulsions sans relogement
Publié le 10 mai 2021
Pour cause de pandémie... la trêve hivernale est cette année prolongée exceptionnellement jusqu’au 1er juin. Pour cause de pandémie... Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa ont donné consigne aux préfets, après cette date, de veiller à éviter les expulsions sans relogement ou hébergement. Cependant elles (...)

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Vous êtes menacé d’expulsion ? Faites un recours DALO pour obtenir un relogement.
Publié le 7 avril 2021
Le 1er juin 2021, la « trêve hivernale », qui a été exceptionnellement prolongée cette année, va prendre fin. Cela signifie que la police pourra à nouveau prêter son concours pour expulser les personnes faisant l’objet d’un jugement d’expulsion. L’Association DALO se mobilise pour éviter de nouvelles mises (...)

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Attribution des logements sociaux : appliquer les priorités plutôt qu’en rajouter
Publié le 16 mars 2021
Il y a aujourd’hui plus de 70 000 prioritaires DALO en attente de relogement. Et ils ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble des ménages non logés ou mal logés qui, bien que considérés comme prioritaires par le Code de la construction et de l’habitation, attendent depuis trop longtemps (...)

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