Association DALO

La Lettre n°10

Janvier 2020

L’actualité politique

LES VOEUX DU CAU POUR 2020 | Le Collectif des Associations Unies, présente dix vœux au Président de la République pour l’année 2020. À lire sur notre site.

LE DROIT À L’HÉBERGEMENT EST INCONDITONNEL | Face au développement de discours justifiant les pratiques sélectives qui renvoient à la rue une partie des demandeurs d’hébergement, la loi doit être rappelée. À lire sur notre site.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ETAT | En 2019, 18 décisions le Conseil d’État a rendu 18 décisions concernant des contentieux relatifs au DALO  . Les deux dernières décisions sont datées du 31 décembre et concernent des recours indemnitaires :

- Décision n° 42658 : Une personne désignée prioritaire au seul motif du délai anormalement long ne peut prétendre à une indemnisation que si ses conditions de logement sont inadaptées au regard de ses capacités financières et de ses besoins.

- Décision n° 432867 : Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort lorsqu’une demande d’indemnisation est présentée par un prioritaire DALO   ou, en cas de décès, par ses ayant droits au titre des droits hérités du défunt. Un appel est par contre possible devant la Cour administrative d’appel si les ayants droits demandent indemnisation du préjudice qui leur a été personnellement causé à raison d’un décès qu’elles imputent à l’absence de relogement.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL |

- Décision n°1907641 du 19 décembre 2019 : La commission de médiation du 93 avait rejeté la demande d’une personne au motif qu’une procédure de relogement était en cours « dans le cadre de la procédure de sortie d’hébergement » et que le logement qu’elle occupait n’était pas inadapté. Le tribunal, considérant que, à la date de la commission, la demandeuse n’avait pas été relogée et vivait dans un logement de transition depuis plus de 18 mois, annule la décision de rejet et enjoint la commission de médiation de prendre une décision favorable dans un délai de deux mois.

L’actualité de l’association

L’ACTIVITE DE FORMATION | L’acitivité de formation a été suspendue le temps des grèves. Mais nous reviendrons bientôt avec de nouvelles date !

Si vous souhaitez que l’Association DALO   intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse suivante : dianeforin.assodalo@gmail.com

L’ASSOCIATION DALO   VOUS SOUHAITE UNE BELLE ET HEUREUSE ANNÉE 2020 !


Les Actualités de l'association

image par defaut
Le droit au logement face au virus de l’indifférence
Publié le 29 juin 2020
La France peut s’honorer d’avoir une des législations les plus avancées en matière de droit au logement. La loi DALO a désigné l’État comme garant de sa mise en œuvre. Elle a ouvert aux citoyens mal logés des voies de recours, y compris devant les tribunaux. Et pourtant, quatre millions de personnes (...)

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Accès au logement social : des propositions associatives
Publié le 11 juin 2020
Engagé à l’initiative de six associations (ATD Quart monde, Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, Habitat et humanisme, Solidarités nouvelles pour le logement et Association DALO), un travail de recherche met en évidence les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus pauvres (...)

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Déconfinement : Un plan d’urgence pour en finir avec le sans-abrisme
Publié le 21 mai 2020
Le Collectif des Associations Unies demande au Gouvernement de prendre 15 mesures d’urgence pour mettre fin au sans-abrisme et réduire rapidement le nombre de ménages mal logés. 1. S’engager à ce qu’il n’y ait aucune remise à la rue sans solution et au respect de l’inconditionnalité de l’accueil (...)

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