Association DALO
On entend souvent dire que le DALO est l’affaire de l’État et de lui seul. Il ne concernerait ni les communes, ni les intercommunalités, ni les départements, ni les régions... C’est faux !
Bien sûr, la loi DALO a désigné l’État comme garant du droit au logement. C’était nécessaire pour que la personne en difficulté ait un interlocuteur auprès de qui faire valoir un droit qui, avant cette loi, restait à l’état de simple affirmation. Cependant, sauf à ce que l’État retire aux collectivités locales leurs prérogatives, le droit au logement ne peut être appliqué sans qu’elles s’y engagent également.
Leur action en matière d’urbanisme et d’aménagement conditionne la possibilité de construire des logements abordables. Elles mènent des politiques économiques dont la cohérence avec l’offre de logement doit être assurée. Elles interviennent au quotidien dans l’attribution des logements sociaux, la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, la prévention des expulsions, elles accompagnent les ménages en difficulté...
C’est pourquoi, dès l’adoption de la loi DALO en 2007, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées avait demandé qu’une deuxième loi vienne organiser les responsabilités respectives de l’État et des différentes collectivités. Ce chantier de la seconde loi d’application du DALO n’a jamais été ouvert.
L’État s’est certes doté de pouvoirs juridiques pour imposer le relogement des prioritaires DALO et y impliquer les collectivités locales, mais il en use avec timidité. La loi SRU lui permet d’obliger les communes à produire du logement social, mais les obligations sont insuffisantes face à la montée des prix du logement privé, et les préfets n’usent pas de leurs pouvoirs auprès des communes récalcitrantes. Au contraire, le gouvernement d’avant la dissolution a laissé sur la table un projet de loi qui aurait réduit ces obligations. Il prévoyait aussi de laisser aux maires la responsabilité de l’attribution des logements sociaux, cédant à des revendications protectionnistes qui ne peuvent que nuire au relogement des prioritaires DALO.
Le débat sur la répartition des responsabilités est nécessaire. Encore faut-il le mener en partant de l’exigence du droit au logement. Dans une démocratie, les droits fondamentaux sont au-dessus de la légitimité élective. Toute politique, nationale ou locale, doit être définie à partir de ces droits et contribuer à leur mise en œuvre. Tout ce qui leur nuit doit, au contraire, être écarté.
Il y a, heureusement, des collectivités qui l’ont compris et s’engagent dans l’application de la loi DALO. Notre association a d’ores et déjà noué un partenariat avec les villes de Paris et Grenoble. Nous en sommes fiers et nous comptons bien multiplier ce type de partenariat.
Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO
