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19 juin 2020 - n°— Conditions de séjour


  • Les conditions de séjour doivent être remplies par l’ensemble des personnes composant le foyer au titre duquel le demandeur présente son recours DALO en vue d’obtenir un logement.
    352420 du 26 novembre 2012
  • Un demandeur ne peut donc pas présenter un recours en vue d’un regroupement familial.
    460679 du 29 novembre 2022
  • Le conjoint d’une personne reconnue réfugiée remplit les conditions de séjour dès lors qu’il dispose d’un visa de long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident.
    408994 du 30 mars 2018
  • Décision prise dans le cadre d’un recours indemnitaire : La personne dont la validité du titre de séjour a expiré n’est pas en situation irrégulière dès lors qu’elle justifie de démarches pour son renouvellement.
    491346 du 6 novembre 2025
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir



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Les Actualités de l'association

Il n’y a pas de droit au logement sans accès au juge
Publié le 22 juillet 2026
Dans le texte d’origine du projet de loi de relance pour le logement, qui vient d’être examiné par le Sénat, figurait une disposition mettant gravement en cause le droit au logement : le Gouvernement demandait à être autorisé à légiférer par ordonnance pour remplacer le recours contentieux DALO (…)

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De nouveaux formulaires, une vigilance accrue
Publié le 12 juin 2026
Enfin !! Depuis quatre ans, l’Asso DALO et le Haut comité pour le droit au logement alertaient sur la nécessité de modifier les formulaires qui permettent de faire recours devant la commission de médiation, les « Cerfa ». La raison première était la nécessité d’intégrer l’ouverture du recours (…)

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Quelle loi pour le logement ?
Publié le 28 mai 2026
Un projet de loi « visant la relance du logement » doit être présenté prochainement au Conseil des ministres. Il est heureux que le Gouvernement se préoccupe – enfin ! – du manque de logements. Mais pose-t-il les bons constats ? Apporte-t-il les bonnes réponses ? Nous constatons que les (…)

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