Association DALO
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19 juin 2020 - n°— Conditions de séjour


  • Les conditions de séjour doivent être remplies par l’ensemble des personnes composant le foyer au titre duquel le demandeur présente son recours DALO en vue d’obtenir un logement.
    352420 du 26 novembre 2012
  • Un demandeur ne peut donc pas présenter un recours en vue d’un regroupement familial.
    460679 du 29 novembre 2022
  • Le conjoint d’une personne reconnue réfugiée remplit les conditions de séjour dès lors qu’il dispose d’un visa de long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident.
    408994 du 30 mars 2018
  • Décision prise dans le cadre d’un recours indemnitaire : La personne dont la validité du titre de séjour a expiré n’est pas en situation irrégulière dès lors qu’elle justifie de démarches pour son renouvellement.
    491346 du 6 novembre 2025
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir



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