Association DALO
Le préjudice subi par une personne prioritaire DAHO demeure, même si elle est maintenue dans un hébergement social, dès lors que cet hébergement n’est pas adapté à ses besoins.
« 5. Il résulte des termes de la décision du 13 septembre 2021 de la commission de médiation de l’Isère que celle-ci a reconnu M. B... comme prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d’hébergement adaptée à ses besoins. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission s’est maintenue jusqu’en mars 2023, date à laquelle M. B... a été hébergé dans un appartement de coordination thérapeutique adapté aux besoins de sa famille et, en particulier de son enfant atteint d’une pathologie cardiaque. Il justifie de ce fait de troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation. »
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