Association DALO
Une nouvelle décision favorable de la Comed n’efface pas l’injonction prononcée pour la mise en œuvre de la première décision si elle n’a pas été exécutée.
« 3. Pour juger qu’il n’y avait pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement du 10 décembre 2014 du tribunal administratif de Marseille, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille s’est fondé sur ce que, par une décision du 3 mars 2022, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône avait de nouveau reconnu M. B... comme prioritaire et devant être relogé en urgence. En se fondant sur ce seul motif, sans rechercher si l’injonction prononcée par le jugement du 10 décembre 2014 avait été exécutée dans le délai prescrit par ce jugement, il a commis une erreur de droit qui justifie l’annulation de son ordonnance. »
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