Association DALO
Pour faire enjoindre au préfet de le reloger, le prioritaire DALO doit saisir le TA et non le Conseil d’État.
« 1. Les conclusions de la requête de Mme D... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Rhône d’exécuter une décision du 13 octobre 2020 de la commission de médiation du Rhône ayant reconnu sa demande de logement comme prioritaire sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas au nombre de celles que le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort. »
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