Association DALO
Pour faire enjoindre au préfet de le reloger, le demandeur doit saisir le TA et non le Conseil d’État.
« 1. Les conclusions de la requête de Mme C... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis d’exécuter une décision du 3 juin 2020 de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis ayant reconnu sa demande de logement comme prioritaire sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas au nombre de celles que le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort. »
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