Association DALO
Le Conseil d’État annule le jugement d’indemnisation d’un TA qui, du fait d’une homonymie, s’est fondé sur une situation familiale erronée.
« 3. En se fondant, pour condamner l’Etat à verser une l’indemnité à Mme A..., sur le fait qu’elle était mariée, mère de trois enfants et éligible à un logement social de type T4-T5, alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que l’intéressée était célibataire, sans enfant et reconnue par la commission de médiation comme devant être accueillie dans un logement de type T1, le tribunal administratif a, du fait d’une homonymie à l’origine d’une confusion avec la situation d’une autre personne, dénaturé les pièces du dossier. »
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Toutes les décisions
