Association DALO
Le rôle de la commission de médiation ne correspond pas à l’idée que l’on se fait généralement d’une médiation dans la mesure où elle prend des décisions qui s’imposent au demandeur et à l’État. La raison de cette dénomination tient surtout à l’histoire, la loi DALO s’étant appuyée sur une commission préexistante, instituée par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.
Il faut cependant noter que la comed rassemble en son sein des représentants des différents acteurs concernés par le relogement des personnes en difficulté, ce qui est de nature à favoriser la recherche d’une décision la plus adaptée à la spécificité de chaque situation.
Cependant l’appellation de « médiation » devrait conduire à renforcer la place du demandeur dans la procédure (cf. « Le droit d’accès du demandeur à son dossier »).
