Association DALO

La Lettre n°18

Décembre 2020

L’actualité politique

LOI DE FINANCE 2021 :

Quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% ! A lire sur notre site.

CAU | Le Collectif des Associations Unies demande à l’État d’investir massivement dans une politique sociale de l’habitat. Lire les propositions du CAU.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ETAT |

Décision n°433001 du 5 novembre 2020 - Le prioritaire DALO   dont le dossier est rejeté par le bailleur peut saisir le tribunal administratif afin qu’il soit enjoint au préfet de lui attribuer lui-même le logement, y compris si le tribunal avait déjà prononcé une injonction.

Décision n°426214 du 27 novembre 2020 – Pour délier le préfet de son obligation à l’égard d’un prioritaire qui n’a pu être joint au moment de l’offre de logement, le juge doit rechercher si ce comportement avait le caractère d’un obstacle mis par l’intéressé à son relogement, et s’assurer de l’adéquation du logement proposé.

Retrouvez l’ensemble des décisions du Conseil d’Etat concernant le DALO   sur notre site internet ici.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS |

Décisions n°1927633/4 du 06 octobre 2020 et n°2002966/4 du 20 octobre 2020 : Ces décisions font toutes deux suite à des décisions de rejet de la commission de médiation de Paris, jugées comme infondées par le juge administratif. Par deux fois, le tribunal administratif enjoint au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de saisir la commission dans un délai d’un mois, afin qu’elle reconnaisse le demandeur comme prioritaire pour un relogement au titre du DALO  .

L’actualité de l’association

FORMATIONS DE DECEMBRE |

- Paris - Bénévoles Caritas // 1er décembre 2020  : Une formation à destination des bénévoles Caritas Sud s’est tenue en visioconférence, le 1er décembre, afin qu’ils puissent mieux appréhender la procédure DALO   et orienter les demandeurs dans les questions récurrentes liées au logement et l’hébergement.

- Paris - Avocats parisiens // 10 décembre 2020 : À la demande de l’ordre des avocats du Barreau de Paris, l’Association DALO   organise une formation en deux parties, la première le 10 décembre consacrée à la contestation des décisions de commission de médiation, la deuxième en janvier consacrée aux recours en vue d’obtenir la mise en œuvre des décisions favorables. Cette formation sera assurée en visioconférence.

- Grenoble // 10 décembre 2020  : Dans le cadre de notre partenariat avec la Ville de Grenoble, une formation à destination des acteurs du logement de l’Isère se tiendra le 10 décembre en visioconférence.

Si vous souhaitez que l’Association DALO   intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée : dianeforin.assodalo@gmail.com

MERCI AUX BENEVOLES DE LA PERMANENCE SUIVI DALO   |
Grâce à la mobilisation des bénévoles, la permanence suivi DALO   a pu maintenir ses 3 permanences téléphoniques, ainsi que 3 permanences physiques sur 4, tout le temps du confinement. Des rendez-vous individuels par téléphone ont également été assurés afin de répondre à la demande. Un grand merci à eux ! Retour à la normale pour le mois de janvier en fonction des annonces du gouvernement.

Plus d’informations sur la permanence ici : La permanence Suivi DALO de Paris et à l’adresse permsuividalo@gmail.com.


Les Actualités de l'association

En finir avec les expulsions sans relogement
Publié le 10 mai 2021
Pour cause de pandémie... la trêve hivernale est cette année prolongée exceptionnellement jusqu’au 1er juin. Pour cause de pandémie... Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa ont donné consigne aux préfets, après cette date, de veiller à éviter les expulsions sans relogement ou hébergement. Cependant elles (...)

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Vous êtes menacé d’expulsion ? Faites un recours DALO pour obtenir un relogement.
Publié le 7 avril 2021
Le 1er juin 2021, la « trêve hivernale », qui a été exceptionnellement prolongée cette année, va prendre fin. Cela signifie que la police pourra à nouveau prêter son concours pour expulser les personnes faisant l’objet d’un jugement d’expulsion. L’Association DALO se mobilise pour éviter de nouvelles mises (...)

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Attribution des logements sociaux : appliquer les priorités plutôt qu’en rajouter
Publié le 16 mars 2021
Il y a aujourd’hui plus de 70 000 prioritaires DALO en attente de relogement. Et ils ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble des ménages non logés ou mal logés qui, bien que considérés comme prioritaires par le Code de la construction et de l’habitation, attendent depuis trop longtemps (...)

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