Association DALO
Une demande d’annulation d’un courrier par lequel le préfet déclare se considérer comme délié de son obligation doit être considérée comme une nouvelle demande d’injonction. Elle relève du tribunal administratif.
« 1. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation de la Haute-Savoie a, par une décision du 31 mars 2021, désigné Mme A... comme prioritaire et devant être logée en urgence en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Par un jugement du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble, saisi par l’intéressée sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet de Haute-Savoie d’assurer son relogement. Une offre de logement a été faite le 6 janvier 2022 à Mme A... qui l’a rejetée. Par un courrier du 18 janvier 2022, le préfet a informé l’intéressée de ce que ce refus lui avait fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation et qu’elle ne figurait plus sur la liste des personnes reconnues prioritaires pour l’attribution d’un logement.
2. La requête par laquelle Mme A... demande l’annulation de ce courrier du 18 janvier 2022 du préfet de Haute-Savoie doit être regardée comme tendant à ce qu’il soit enjoint une nouvelle fois à l’administration d’exécuter la décision de la commission de médiation du 31 mars 2021.
3. Un tel recours n’est pas au nombre de ceux que le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en vertu de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, d’en attribuer le jugement au tribunal administratif de Grenoble, compétent pour en connaître en application de l’article R. 312-1 du même code. »
