Historique et rôle du comité de suivi de l’Isère

Une composition ouverte à tous les acteurs du droit au logement

La composition du Comité de suivi isèrois s’inspire de celle du Comité national de suivi et reflète la diversité des membres du Conseil social de l’habitat. Il est ouvert à tous ceux qui partagent le même objectif de mise en œuvre du droit au logement.

Il regroupe,

des associations d’insertion (Soliha, structures d’hébergement, collectif FAS, associations dont l’objet est l’insertion par le logement….),
les associations de locataires
les principaux bailleurs sociaux du Département
des représentants des collectivités locales (communes et EPCI).
Participent au Comité de suivi plusieurs personnes qui représentent l’une ou l’autre de ces structures à la Commission de Médiation, ce qui représente un atout précieux pour les travaux du Comité.

Un rôle de concertation, de vigilance et de proposition

Le Comité de suivi a un triple rôle :

• de concertation, de façon à partager les analyses que suscite l’application de la loi DALO dans le département de l’Isère,
• de vigilance, par rapport à un droit que les difficultés d’accès au logement pourrait restreindre dans les faits,
• de proposition, pour rendre le droit au logement non seulement opposable, mais effectif.

Plus précisément, le Comité départemental de suivi a pour objectifs de :

• suivre en continu l’application de la loi sur le Droit au logement opposable dans le département de l’Isère et se saisir des questions que suscite sa mise en œuvre (par exemple l’information des demandeurs et leur accompagnement pour déposer des recours, la définition du contingent préfectoral pour le logement et pour l’hébergement, le développement d’une offre de logements à loyer accessible et sa répartition entre les communes, le développement d’une offre d’hébergement à la hauteur des besoins ),
• faire des propositions aux représentants de l’Etat (garant du droit au logement) et aux responsables de la politique du logement dans le département (Conseil général, EPCI, communes).

Un suivi qui s’appuie sur de l’expertise

Pour ses travaux, le Comité départemental de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable s’appuie sur l’expertise de ses membres ainsi que sur celle de l’Observatoire de l’hébergement et du logement de l’association Un Toit Pour Tous. C’est elle également qui assure le secrétariat du Comité.

Le Comité se réunit plusieurs fois dans l’année pour suivre en continu,

l’activité de la Commission de Médiation : nombre de recours déposés, décisions de la Commission, relogements effectués, etc. ; ce travail d’analyse est réalisé à partir des données statistiques fournies par le service de l’Etat chargé de l’instruction des recours Dalo,
le fonctionnement de la Commission : qualité de l’instruction, respect des délais, mise en œuvre de la loi au regard des critères qu’elle définit, etc. ; le Comité s’appuie ici sur les éléments que lui font remonter ceux de ses membres qui participent à la Commission de Médiation ainsi que les associations partenaires.
Ce travail d’analyse permet d’identifier les points de vigilance sur lesquels il convient,
– soit d’interpeller les services de l’Etat en charge de la mise en œuvre du Dalo dans le département. C’est ainsi que des rencontres ont été demandées au Préfet dans les premières années face à ce qui apparaissait au Comité comme un manque de moyens en personnel affecté à l’instruction des recours,
– soit de conduire des analyses complémentaires pour éclairer telle ou telle difficulté dans la mise en œuvre de la loi. Le Comité s’est ainsi penché, avec le concours de l’OHL, sur les questions des refus suite à une proposition de logement ou d’hébergement, de l’articulation entre Dalo et dispositifs de droit commun, etc.

Des rapports annuels pour rendre compte, questionner et proposer

Le travail du Comité de suivi donne lieu chaque année à la publication d’un rapport annuel qui rend compte de l’activité de la Commission de Médiation et de la mise en œuvre du droit au logement opposable sur le département : nombre de recours déposés, taux de ménages reconnus prioritaires, motifs invoqués par les demandeurs, profil social des requérants Dalo. Le rapport questionne également, au vu des évolutions enregistrées d’une année sur l’autre, le fonctionnement et les « pratiques » de la Commission de Médiation ( motivations de rejets, délais d’instruction,…..). Il formule enfin, le cas échéant, des propositions pour une meilleure application de la loi.

Ce rapport annuel fait chaque année l’objet d’une restitution publique, ouverte à l’ensemble des acteurs institutionnels ou associatifs concernés par la mise en œuvre du droit au logement opposable. Pendant plusieurs années, cette restitution était faite lors d’une demi-journée spécifiquement consacrée au Dalo ; depuis 3 à 4 ans, et compte tenu d’une fréquentation en baisse, elle est intégrée à la conférence annuelle du Conseil Social de l’Habitat.