Association DALO

Non à la fusion des aides au logement dans un revenu universel

Les aides personnelles au logement sont, avec le parc Hlm, l’un des deux piliers sans lesquels le droit au logement ne peut pas être assuré. Le législateur ne s’y est pas trompé lorsque, votant la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi DALO  ), il y a inscrit, d’une part l’augmentation des objectifs de production de logements sociaux et, d’autre part, l’indexation du barème des APL sur l’évolution des loyers.

En fait d’indexation, le montant mensuel de l’aide a été diminué de 5 euros à l’automne 2017. Bien que qualifiée un peu plus tard de « mauvaise décision » par le ministre, la ponction est toujours en place. Elle a été alourdie en 2018 par le gel du barème puis, en 2019, par sa sous-indexation ce qui fait qu’au total, la « mauvaise décision » dépasse aujourd’hui les 12 euros mensuels. Par ailleurs les locataires Hlm subissent une réduction spécifique de 35 euros par mois en moyenne. Cette réduction est certes corrélée à une baisse du loyer, mais la baisse, imposée aux bailleurs sociaux, ne peut que les inciter à privilégier les demandeurs de logement ne relevant pas du barème de l’APL, et elle les contraint à réduire leur offre nouvelle.

Il est maintenant annoncé la fusion des aides au logement dans un « revenu universel d’activité ». Cette fusion a toutes les chances de mettre à mal, cette fois de façon radicale, un droit au logement déjà insuffisamment respecté.

Il convient de rappeler que l’aide au logement n’est pas un complément de revenu, mais une allocation destinée à permettre à une personne ou à un ménage d’acquitter le prix du loyer et des charges d’un logement décent. Son montant est calculé en fonction du loyer réel dans la limite d’un plafond, plafond hélas trop bas. Elle est versée directement au bailleur dans le parc Hlm (c’est l’APL ou « aide personnalisée au logement »). Dans le parc privé, elle est versée en règle générale au locataire (c’est l’AL ou « allocation logement »), mais elle est versée directement au propriétaire, à sa demande, dès lors que le locataire est en impayé. Non seulement l’aide au logement permet de rendre abordable le coût du logement pour un ménage pauvre, mais elle constitue une garantie, partielle mais bienvenue, pour son propriétaire. Fondre les aides au logement dans une prestation unique, c’est supprimer cette garantie, c’est supprimer le lien entre l’aide et le coût du logement, c’est, de fait, supprimer l’aide au logement.

Par ailleurs il nous est annoncé que le futur « revenu universel d’activité » serait conditionné au respect d’un « contrat d’engagement et de responsabilité ». Quels engagements ? Actuellement seul le non paiement des loyers peut remettre en cause l’aide au logement. Demain, le revenu universel pourra être supprimé pour le non respect d’engagements dont on ne sait par qui et au nom de quoi ils auront été posés.

Le droit au logement est un droit inconditionnel, comme le sont le droit aux soins ou le droit à l’éducation. Parce que l’homme est ainsi fait qu’il a besoin d’un logement pour vivre en sécurité, d’un logement pour préserver sa santé, d’un logement pour garantir son intimité personnelle et familiale, d’un logement pour élever dignement ses enfants, d’un logement à partir duquel mener une vie sociale, une vie de citoyen.

La loi DALO   était venue rappeler que ce droit au logement imposait à la puissance publique une obligation de résultat. Douze ans après, l’obligation n’est toujours pas assumée, conduisant à la condamnation de l’État par les tribunaux sur de nombreux territoires. Pire, elle est aujourd’hui oubliée, absente du débat comme de la décision politique au point que l’on envisage une décision qui mettra l’État dans l’incapacité de la respecter.

Il est temps de recentrer la politique du logement sur sa mission première : garantir au citoyen son droit fondamental à un logement décent et indépendant.


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