Association DALO
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Les 20 ans de la loi DALO, une année d'action.

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Le manifeste

Le logement : un droit pour tous

Pour garantir l’effectivité du droit au logement, nos associations ont obtenu la loi DALO du 5 mars 2007, qui l’a rendu opposable à l’État. Près de vingt ans plus tard, nous constatons que la loi est trop souvent ignorée et maltraitée :

  • Plus de 100 000 ménages reconnus prioritaires DALO attendent leur relogement.
  • 4,2 millions de personnes sont mal-logées parmi lesquelles plus d’un million sont totalement dépourvues de logement personnel, qu’elles vivent à la rue, en hébergement social ou chez des tiers.
  • Le sans-abrisme progresse jusqu’à l’insoutenable : près de 3 000 enfants sont laissés à la rue.

Non seulement l’action publique n’est pas à la hauteur des besoins, mais elle s’accompagne de discours qui occultent le droit, culpabilisent les victimes, et opposent les uns aux autres : les français et les étrangers, les classes moyennes et les ménages pauvres, les travailleurs essentiels et les personnes privées d’emploi, les locataires de logements sociaux et ceux qui sont sur la liste d’attente...

La réalité est que le droit au logement est au service de tous. En lui tournant le dos, l’action publique a laissé se raréfier l’offre de logements abordables, mettant à la rue les plus fragiles et renchérissant le logement pour tous. La crise du logement, ce sont un pouvoir d’achat amputé, des difficultés à se chauffer, des projets de travail ou d’études empêchés, des rêves d’accession à la propriété interdits, des logements inadaptés et inaccessibles aux personnes handicapées, des inégalités exacerbées... C’est aussi tout un secteur économique, celui du bâtiment, qui tourne au ralenti.

Nous appelons les responsables politiques à placer au cœur de l’action publique le droit à un logement décent, indépendant et abordable

Des mesures immédiates doivent être prises pour :

  • ouvrir des places d’hébergement conformes à l’exigence, inscrite dans nos lois, d’un accueil digne, continu et inconditionnel,
  • assurer le relogement de toute personne expulsée,
  • résorber les retards de relogement des prioritaires DALO.

Au niveau national et au niveau local, toute décision doit être prise au vu de son impact sur l’accès de tous à un logement décent, indépendant et abordable. Il faut :

  • revenir à un soutien du logement social,
  • revaloriser les aides au logement pour prendre en compte la réalité des loyers et des charges,
  • combattre la spéculation par la maîtrise foncière publique et la taxation des profits tirés de la pénurie et du refus de la mixité sociale,
  • encadrer les loyers et promouvoir le conventionnement à grande échelle des logements locatifs privés,
  • réguler le logement touristique,
  • soutenir l’amélioration de l’habitat.

Si toutes les collectivités ont un rôle à jouer, l’État a été rendu garant du droit au logement par la loi DALO. Il ne doit déléguer aucune compétence sans instituer une responsabilité et un contrôle.
 
Nous appelons les citoyens à l’exigence et à la fraternité

Le mal-logement et le logement cher résultent entièrement de décisions politiques prises dans notre pays. Exigeons des décideurs politiques les mesures nécessaires pour assurer à chacun l’accès à un logement décent, indépendant et abordable.

N’acceptons pas que les lois qui protègent ne soient pas appliquées. Il n’y a pas de démocratie sans respect des droits fondamentaux.

N’acceptons pas les attaques contre la cohésion sociale. Nos associations portent, au quotidien, les valeurs d’attention, de solidarité et de justice essentielles à la vie en société. Elles appellent à rejeter les discours de haine, de peur de l’autre et de division qui ne servent qu’à dissimuler le renoncement à s’attaquer à la réalité des causes de la crise du logement.

Les associations signataires :

ALPIL (Action pour l’insertion pour le logement)
Association DALO
ATD Quart Monde
CNDH Romeurope
Collectif Handicaps
Confédération générale du logement (CGL)
FAPIL (Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement)
Fédération des acteurs de la solidarité
Fédération nationale des Samu sociaux
FNASAT-Gens du voyage
Fondation pour le Logement des Défavorisés
Habitat et Humanisme
Institut Paul Bouchet
Les Enfants du canal
Ligue des Droits de l’Homme
Médecins du monde
Secours Catholique
SNL - Solidarités Nouvelles pour le Logement
SOLIHA (Solidaires pour l’Habitat)
UNAFO (Union professionnelle du logement accompagné)
Union Nationale des CLLAJ

Documents à télécharger

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