Le logement est un droit, il ne se mérite pas.

Le ministre du logement s’est récemment déclaré prêt à introduire dans la loi des dispositions permettant permettant d’expulser des logements sociaux les familles d’enfants délinquants. Déjà, l’été dernier, on avait entendu le ministre de l’Intérieur se vanter d’avoir expulsé de leur logement social des familles dont un enfant avait participé aux émeutes. Il oubliait de dire que l’expulsion avait été décidée par le juge en raison d’un impayé de loyer, et non d’un acte de délinquance.

Il y a des principes élémentaires de droit qu’il est bon de rappeler :

• Dans une démocratie, seuls les juges prononcent des sanctions.
• Dans une démocratie, il n’y a pas de punition collective, les sanctions sont prises à l’encontre des auteurs des délits et d’eux seuls.
• Dans une démocratie, les sanctions sont les mêmes pour tous, et le délinquant locataire Hlm n’a pas à être sanctionné davantage que le délinquant propriétaire ou locataire d’un logement privé.
• Dans une démocratie, les sanctions ne peuvent pas conduire à nier un droit fondamental. La mise à la rue n’est pas et ne peut pas être une sanction inscrite dans le code pénal.

Bien sûr, l’expulsion du logement est possible dans certaines situations : une fin de bail non respectée, des impayés de loyer, un trouble de voisinage avéré. Elle intervient pour protéger les droits du propriétaire, mais elle ne retire pas au locataire son droit à un relogement. C’est pourquoi la loi DALO a ouvert à toute personne menacée d’expulsion la possibilité de faire recours pour obtenir de l’État un relogement.

Ce droit au relogement est-il respecté ? On voit hélas trop souvent des commissions de médiation apprécier les mérites du requérant avant de se prononcer. On voit aussi, en zone tendue, des préfets ne pas respecter les décisions favorables des commissions de médiation, faute de s’en donner les moyens. L’Etat se trouve alors condamné pour non respect de la loi DALO. Chaque année 40 millions d’euros sont inscrits au budget pour payer les amendes et les indemnités qui découlent de cette situation.

Plutôt que de chercher à inventer de nouvelles sanctions, nos gouvernants seraient mieux inspirés de montrer l’exemple en respectant les lois, toutes les lois, et d’abord celles qui protègent les citoyens de l’arbitraire et de la rue.

Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO